Les Flashs “Actu droit du travail”

En l’espèce, une convention de rupture était conclue par le salarié et l’employeur. Conformément aux dispositions en vigueur (CT, art. L1237-11 et suivants), la convention était soumise, après l’échéance du délai de rétractation, à l’inspection du travail pour homologation. Mais, l’inspecteur du travail compétent refusa cette homologation et la rupture ne pouvait…

Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat (CT, art. L3252-2). Le décret 2015-1842 du 30…

L’employeur et le salarié peuvent décider de mettre fin à un contrat à durée déterminée (CDD) de manière anticipée par rapport à la date de fin initialement prévue (CT, art. L1243-1). La forme de cet accord reste encore ambigüe. Les juges ont admis que l’accord puisse prendre la forme d’un avenant au…

Il existe un principe en droit du travail : « à travail égal, salaire égal ». Ce principe a eu l’occasion d’être confirmé par la jurisprudence à de nombreuses reprises. Ainsi, l’employeur doit assurer une égalité de traitement entre tous les salariés lorsqu’ils sont placés dans une situation identique (Soc. 15 décembre 1998,…

L’édiction du règlement intérieur est soumise à une procédure qui implique plusieurs formalités (CT, art. L1321-4 et s. ; CT, R1321-1 et s.), dont l’affichage, dans les locaux de l’entreprise et les locaux où se fait l’embauche (CT, art. R. 1321-1), et le dépôt au greffe du conseil de prud’hommes (CT, art. R1321-2).…

Supposé être un instrument de la lutte contre les discriminations à l’embauche, et largement mis en avant par les entreprises qui avaient pris l’initiative de l’instaurer, soulignant ainsi que le social pouvait devenir un outil de communication pour les entreprises, le Curriculum Vitae anonyme avait été rendu obligatoire par une loi du…