Les Flashs « Actu droit du travail »

Voici l'échéancier des décrets attendus pour une pleine application de la loi : Articles Base légale Objet Décrets (ou observations) Article 8, II Article L3121-12, 2°, code du travail Modalités d’information des salariés concernés et délais de prévenance (dispositions supplétives) Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à…

Le nouveau montant du SMIC applicable à compter du 1er janvier 2016 vient d'être publié. Il augmentera de 0,6 %. Le taux horaire du SMIC se portera ainsi à 9,67€ bruts, soit pour un mois à 35h, 1466,62€ bruts.

Les délégués du personnel doivent rendre un avis sur le reclassement d'un salarié déclaré inapte suite à un accident ou une maladie d’ordre professionnel. L’avis favorable ou non des DP ne conditionne pas l’obligation de rechercher un poste de reclassement pour le salarié inapte. Cet obligation demeure dans tous les cas. Cass.…

La Cour de Cassation par cet arrêt autorise l’employeur a recourir à l’expertise du travail d’un salarié par une société d’audit lorsqu’il envisage de le licencier. Il faut néanmoins que l’expertise ait eu lieu dans les locaux de l’entreprise et que le salarié en cause n’en ait pas été écarté pour ne…

La Cour de cassation rappelle que les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur. De ce fait, la Cour a estimé que le montant des dommages et intérêts que ce dernier est condamné à verser en…

En cas de difficultés économiques de l'entité employeuse, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle. L’activité partielle est une mesure provisoire et collective destinée à faire face à une situation de diminution ou d’arrêt de la production d’une entreprise. Ce dispositif se traduit soit par une réduction de l'horaire de…

La mise en place du forfait jours suppose une logistique juridique complexe. En effet, il faut d’une part qu’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche, organise les modalités du recours au forfait jours. Les accords doivent notamment instaurer de véritables modalités de suivi qui garantissent la protection…

La loi Santé du début d’année 2016 crée un nouveau droit d’absence (LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 87). Ces nouvelles dispositions permettent aux femmes cherchant à concevoir un enfant dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation de s’absenter de leur lieu de travail pour effectuer les actes…

Dans le cadre d’une convocation à un entretien préalable à sanction disciplinaire (avec ou sans licenciement envisagé), un salarié peut demander à connaître précisément les griefs qui lui sont reprochés pour préparer sa défense en vue de l'entretien. La direction si elle ne connaît pas les évolutions récentes de la jurisprudence sur…

Le nouveau Cerfa n°14463*02 (ex-60-3682) est arrivé. Il permet d'effectuer la déclaration d’accident du travail ou de trajet des salariés. Rappel sur les modalités de déclaration des AT : le formulaire doit être remplit en 4 exemplaires. L'employeur en envoie 3 exemplaires, par LRAR à la CPAM dont dépend le salarié victime…