Voici l’échéancier des décrets attendus pour une pleine application de la loi : Articles Base légale Objet Décrets (ou observations) Article 8, II Article L3121-12, 2°, code du travail Modalités d’information des salariés concernés et délais de prévenance (dispositions supplétives) Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Le télétravail fortement recommandé par la Ministre du Travail en zone d’alerte maximale
Droits des salariés, des élus de CSE, obligations des employeurs face au CORONAVIRUS : MAJ 25/03/20
Registre des accidents du travail bénins : plus besoin de l’autorisation de la CARSAT
La Cour de cassation précise certaines modalités de l’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes
Les assistants (extérieurs) du président de CE en réunion : l’accord des membres du CE peut être implicite.
