Les Flashs « Actu des élus »

Zoom sur des actualités récentes…

Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Le délégué syndical coupable de harcèlement moral envers un autre représentant du personnel peut être licencié pour faute

Le licenciement d’un salarié protégé doit être autorisé par l’inspecteur du travail. La délivrance de l'autorisation reposant principalement sur la légitimité du motif de licenciement, il est essentiel pour l'employeur d'identifier correctement le motif. Il est ainsi bien délicat de déterminer sur quel motif repose la demande d'autorisation de licenciement lorsqu’un représentant du personnel…

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12/08/2016
La censure partielle de la loi « Travail » par le Conseil constitutionnel : feu vert pour la publication de la loi
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La censure partielle de la loi « Travail » par le Conseil constitutionnel : feu vert pour la publication de la loi

Le projet de loi « Travail » a été adopté le 21 juillet 2016 au stade de la lecture définitive devant l’Assemblée nationale. Le Premier ministre Manuel Valls avait engagé la responsabilité du Gouvernement pour la troisième fois sur ce texte. Aucune motion de censure n'ayant été déposée dans le délai requis,…

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05/08/2016
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Le périmètre de désignation du délégué syndical est d’ordre public, un accord d’entreprise ne peut pas y déroger

A la suite des élections CE et DP d’une société, un syndicat  désignait un délégué syndical dans un établissement de la société. Or, cet établissement constituait un périmètre plus restreint que celui de l’élection du CE qui était l’entreprise ; La société entendait contester cette désignation et, pour cela,  versait aux débats un accord…

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04/08/2016
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Le comité d’entreprise n’est pas fondé à agir en justice au nom des salariés

Dans cette affaire, le comité d’entreprise d’une société, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée, agissait en justice au nom des salariés qui avaient été transférés, après le rachat de leur site de production, vers ladite société. En l’espèce, les salariés demandaient le paiement de dommages-intérêts, car ils considéraient frauduleux les actes…

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04/08/2016
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Désignation du représentant syndical au CE : le rapport de pouvoir entre sociétés n’élargit pas le périmètre

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, "de droit", représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement (CT, art. L2143-22). Dans cette affaire, un syndicat notifiait à la société STEF Transport Lille la désignation de M.X en qualité de représentant syndical…

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02/08/2016
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L’employeur qui gère des activités sociales et culturelles doit reverser les économies réalisées sur ces activités au budget ASC du CE

Les dépenses sociales de l’entreprise permettent de calculer le budget ASC (activités sociales et culturelles) du CE (CT, art. L2323-86). Le CE peut laisser l’employeur gérer une ou plusieurs ASC. Ce dernier ne peut toutefois pas réduire les dépenses sociales du fait de sa gestion de certaines ASC. C’est en ce sens qu’a été…

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13/07/2016
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Salarié protégé : lorsque l’autorisation de licenciement est annulée, le défaut de cause réelle et sérieuse devient automatique lorsqu’un lien entre le licenciement et le mandat est identifié

Le lien entre le licenciement d'un salarié protégé et son mandat apporte des conséquences indemnitaires que la Cour de cassation  précise dans un arrêt du 30 juin 2016. Dès lors qu’il existe un lien entre le mandat et le licenciement d’un salarié protégé, le licenciement ne peut pas être autorisé. Cela s’applique…

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12/07/2016
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La certification des comptes des « grands » CE a été précisée

La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) vient de publier une note à l'attention des  « grands » CE précisant notamment le périmètre de l'obligation de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant ainsi que le rôle de ces derniers. Cette obligation, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, a…

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05/07/2016
Le Sénat vote sa version du projet de loi Travail
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Le Sénat vote sa version du projet de loi Travail

Le projet de loi Travail vient d'être adopté le mardi 28 juin 2016 par le Sénat, modifiant profondément le texte adopté par les députés. La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à un accord, le texte va être réexaminé par l'Assemblée nationale à partir du 5 juillet, par le Sénat le 18…

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01/07/2016
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Revirement de jurisprudence : le CE est un non-professionnel dans la gestion des ASC !

Alors que nous sommes en plein Euro, pour la chambre commerciale et la chambre civile de la Cour de cassation, l'heure est au ping-pong ! Pour rappel, le droit de la consommation régit les relations entre le « professionnel » et le « consommateur » pour assurer une protection au moins « averti » des deux. Le comité…

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23/06/2016