Les Flashs « Actu des élus »

Dans cette affaire, le comité d’entreprise d’une société filiale d’un groupe, lui-même détenu par une autre entité, déclenche un droit d’alerte économique (cf. notre mémento : Les expertises du CE et le droit d'alerte), en raison d’une situation économique et financière préoccupante. En cours de procédure, le CE désigne un expert-comptable pour que…

Aux termes de l’article L2323-83 du Code du travail, le comité d’entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles dans l’entreprise. Il est toutefois admis que le CE puisse confier la gestion d’une ou de plusieurs ASC à l’employeur. Dans une telle situation, où l’employeur gère une ASC,…

L’employeur qui décide de licencier un salarié protégé pour faute grave peut considérer que le maintien du salarié à son poste de travail est susceptible de troubler le bon fonctionnement de l’entreprise. Ainsi, il peut prendre une mesure de mise à pied conservatoire à l’égard du salarié protégé. Cette mise à pied…

Dans cette affaire, le comité d’entreprise d’une société, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée, agissait en justice au nom des salariés qui avaient été transférés, après le rachat de leur site de production, vers ladite société. En l’espèce, les salariés demandaient le paiement de dommages-intérêts, car ils considéraient frauduleux les actes…

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, "de droit", représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement (CT, art. L2143-22). Dans cette affaire, un syndicat notifiait à la société STEF Transport Lille la désignation de M.X en qualité de représentant syndical…

Les dépenses sociales de l’entreprise permettent de calculer le budget ASC (activités sociales et culturelles) du CE (CT, art. L2323-86). Le CE peut laisser l’employeur gérer une ou plusieurs ASC. Ce dernier ne peut toutefois pas réduire les dépenses sociales du fait de sa gestion de certaines ASC. C’est en ce sens qu’a été…