Les Flashs « Actu des élus »

Le Code du travail prévoit qu’en l’absence de CHSCT dans les établissements d’au moins 50 salariés, il revient aux délégués du personnel d’exercer les missions du CHSCT. Ils disposent ainsi des moyens et obligations d’un CHSCT classique (CT, art. L2313-16). Une précision vient d’être apportée par les juges dans une telle situation…

Le Code du travail donne la possibilité au CHSCT de recourir à un expert agréé, notamment lorsqu’est constaté un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel (CT, art. L4614-12). La nécessité de cette expertise peut être contestée par l’employeur, selon l’article L4614-13…

Un projet d’ extension des bureaux d’une entreprise n’est pas soumis à une consultation du CE si ce projet ne modifie ni la durée du travail, ni l’organisation ni les conditions de travail, et qu’il n’impacte pas la situation économique et financière de la société. Dans cette affaire, une société a déménagé…

La prise d'acte de la rupture du contrat par un salarié permet à ce dernier de rompre son contrat de travail pour des griefs qu'il reproche à son employeur, le plus souvent pour non-respect des obligations contractuelles. La prise d'acte est ensuite portée devant le conseil de prud'hommes qui va juger, dans…

La base de données économiques et sociales (BDES) est le support des consultations du CE (CT, art. L2323-8 et L2323-9), dont celle sur les orientations stratégiques de l’entreprise. En ce sens, elle doit être un véritable socle sur lequel se repose notamment le débat relatif à la conduite de l’entreprise sur les perspectives…

Dans cette affaire, une société X avait confié, dans le cadre d'un contrat de prestation de services, une part de leur activité à une entreprise extérieure, la société Y. Dans ce dossier, il apparaît que les salariés de la société Y étaient placés sous l'autorité du personnel d'encadrement de la société X,…