Les Flashs « Actu des élus »

La base de données économiques et sociales (BDES) est le support des consultations du CE (CT, art. L2323-8 et L2323-9), dont celle sur les orientations stratégiques de l’entreprise. En ce sens, elle doit être un véritable socle sur lequel se repose notamment le débat relatif à la conduite de l’entreprise sur les perspectives…

Dans cette affaire, une société X avait confié, dans le cadre d'un contrat de prestation de services, une part de leur activité à une entreprise extérieure, la société Y. Dans ce dossier, il apparaît que les salariés de la société Y étaient placés sous l'autorité du personnel d'encadrement de la société X,…

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher un poste de reclassement pour ce salarié. A cette obligation de reclassement, s’ajoute l’obligation pour l’employeur de consulter les délégués du personnel, avant de proposer les postes de reclassement au salarié (CT, art. L1226-10). Jusqu’au…

Le mandat d’un représentant du personnel cesse dans différentes situations listées par la loi. Ainsi, le décès, la démission du mandat, la rupture du contrat de travail ou la révocation sur proposition du syndicat qui a porté la candidature entraînent la cessation anticipée des fonctions de représentant du personnel (CT, art. L2324-24 et…

En 2014 la Cour de cassation avait déterminé que les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CE devaient avoir comme assiette de calcul la masse salariale brute correspondant au compte 641 allégé de plusieurs sommes, énumérées par les juges (Cass. soc., 20 mai 2014, n° 12-29.142). Ces derniers…