Le juge peut fixer un nouveau délai de consultation plein et entier y compris si le délai de consultation du CE/CSE est arrivé à son terme en cours de procédure. Selon l’ancienne rédaction du code du travail, le comité d’entreprise dispose d’un délai d’examen suffisant pour émettre des avis et des vœux dans l’exercice de…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :02/03/2020
Étiquettes: Mémentos
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Publication des Questions/Réponses URSSAF sur le caractère collectif et obligatoire de la « mutuelle », dispenses d’affiliation, formalisme de la demande de dispense, financement du régime, régime transitoire, versement santé…
Précisions sur les règles de suppléance et le recours aux candidats non-élus
L’expert du CHSCT reste le choix du CHSCT !
Entrave : application de la loi « Macron »
COVID-19 : Le « dialogue social » en 8 jours avec les nouveaux délais de consultation et d’expertise du CSE
