Le juge peut fixer un nouveau délai de consultation plein et entier y compris si le délai de consultation du CE/CSE est arrivé à son terme en cours de procédure. Selon l’ancienne rédaction du code du travail, le comité d’entreprise dispose d’un délai d’examen suffisant pour émettre des avis et des vœux dans l’exercice de……
- Post category:CSE / Actualités CSE / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :02/03/2020
Étiquettes: Mémentos
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
L’utilisation des heures de délégation ne peut entraîner aucune perte de salaire !

ODJ CSE septembre 2022 : l’actualisation obligatoire du règlement intérieur de l’entreprise !
Plan de sauvegarde de l’emploi : annulation d’une décision d’homologation pour refus de prise en charge du coût de l’expertise-comptable par l’employeur
L’utilisation d’un véhicule de fonction contraire au règlement intérieur n’est pas fautive si la pratique était connue et tolérée
Délais de consultation des instances, contenu de la BDES, négociation sur l’égalité professionnelle… Le décret achevant la réforme IRP by Rebsamen s’applique aujourd’hui !
