FAITS : nous sommes sur une procédure d’information-consultation liée à un projet de restructuration. Les élus d’un CCE s’étaient vu remettre deux projets conséquents, tous deux classés confidentiels. Estimant que l’employeur avait abusé de son droit d’exiger le respect de la confidentialité, le CCE a saisi la justice d’une demande visant à faire interdire à…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
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