FAITS : nous sommes sur une procédure d’information-consultation liée à un projet de restructuration. Les élus d’un CCE s’étaient vu remettre deux projets conséquents, tous deux classés confidentiels. Estimant que l’employeur avait abusé de son droit d’exiger le respect de la confidentialité, le CCE a saisi la justice d’une demande visant à faire interdire à…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Point de départ de la démission du mandat de délégué syndical
Les syndicats qui constituent une liste commune aux élections sont totalement libres de définir la répartition des suffrages
Les frais de déplacement des membres du CHSCT sont-ils pris en charge par l’employeur ?

Consultation des DP sur le reclassement d’un salarié inapte : la convocation par mail est régulière
L’exercice du mandat pendant un arrêt maladie doit être autorisé par le médecin traitant !
