Les CSE sont soumis à des obligations comptables héritées de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. Elles sont exposées de manière détaillée au sein de notre mémento consacré à la comptabilité du CSE. Ces règles prévoient notamment que le CSE doit « approuver » ses comptes tous les ans, lors d’une réunion plénière qui porte...
- Catégorie de la publication :Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Dénoncer le système de rémunération de son entreprise : attention aux abus de la liberté d’expression
Ordre d’alternance Hommes/Femmes : le PAP ne peut pas imposer de tête de liste
Le critère d’indépendance vis-à-vis de la direction est une condition nécessaire à la représentativité d’un syndicat
L’omission de signature de la liste d’émargement par le bureau de vote, cause d’annulation des élections
Le périmètre de désignation du délégué syndical est d’ordre public, un accord d’entreprise ne peut pas y déroger
