La Cour de cassation a jugé que « le syndicat, bien que représentatif dans l’entreprise, ne l’était pas au niveau de l’établissement pour ne pas avoir recueilli au moins 10% des suffrages lors de l’élection des membres du comité d’établissement, […] ce syndicat ne pouvait pas désigner un représentant au sein du comité d’établissement ». Cass. soc…….
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes : Actualités