Le nombre de représentants du personnel au CHSCT est fonction de l’effectif, sauf usage plus favorable

Une entreprise était passée en dessous de 500 salariés à partir de 2005 et n’avait ensuite plus jamais franchi ce seuil. En principe, le nombre de représentants du personnel au CHSCT aurait dû être réduit de 6 à 4 (c. trav. art. R. 4613-1), mais le collège désignatif avait continué à élire 6 représentants. Lors…...