Dans une décision en date du 25 septembre 2019, les juges de la Cour de Cassation ont considéré qu’il n’y avait pas lieu de reconnaitre un harcèlement sexuel si, à la suite de l’envoi de SMS à connotation sexuelle, la destinataire adopte une attitude ambiguë en répondant à ces SMS et en adoptant sur le…...
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- Publication publiée :07/05/2021

Étiquettes: Actualités
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