La démission du salarié de son mandat de délégué syndical prend effet, à l’égard de l’employeur, à la date à laquelle cette démission est portée à sa connaissance. S’il en est informé de façon indirecte, par exemple par sa (re)désignation en qualité de délégué syndical, le mandat de délégué syndical qu’il occupait auparavant avait donc……
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- Publication publiée :09/02/2018
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