La Cour de cassation a validé un accord visant à proroger les mandats en cours des représentants élus du personnel, dès lors que cet accord avait été conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’unanimité des syndicats présents dans l’entreprise n’est pas requise. Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-60.246 FS-PB… Réservé à l’abonnement Intégral…

Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES.
Already a member? Connectez-vous ici