La Cour de cassation a validé un accord visant à proroger les mandats en cours des représentants élus du personnel, dès lors que cet accord avait été conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’unanimité des syndicats présents dans l’entreprise n’est pas requise. Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-60.246 FS-PB… Réservé à l’abonnement Intégral...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
L’expert du CHSCT reste le choix du CHSCT !

Revalorisation du barème kilométrique

Le financement patronal de l’expertise relative au contrôle de la participation
À quelle date vérifier les critères de représentativité ?
Le mandat CHSCT pour agir en justice suffit pour les voies de recours
