Depuis le 7 juillet 2024 et la publication du décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024, certains employeurs ont l’obligation d’insérer de nouvelles informations dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Le décret du 5 juillet portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :28/08/2024

Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Le salarié protégé, réintégré suite à l’annulation de son licenciement, peut-il être indemnisé ?
La perturbation d’un seul établissement de l’entreprise ne justifie pas le licenciement d’un salarié en arrêt maladie
Refus par l’employeur d’une liste présentée sans mandat du syndicat

Comité social et économique : projet de décret sur le nombre d’élus et les crédits d’heures
