A l’heure de ce nouveau confinement, le Ministère du Travail actualise son protocole national à destination des entreprises. Les principales modifications portent sur le télétravail et les dérogations au port du masque en entreprise. (Protocole sanitaire national : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf). Attention, contrairement aux annonces de la ministre du travail, le protocole sanitaire n’a pas de valeur…...
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- Publication publiée :30/10/2020
Étiquettes: Actualités
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Le contrat de travail ne peut pas prévoir à lui seul la mise en place d’astreintes
L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due pour un salarié licencié pendant un congé sabbatique
Révéler un mandat extérieur à l’entreprise après son licenciement n’est pas une escroquerie même s’il n’y aura pas application du statut protecteur
Des dispositions plus favorables accordées au salarié bénéficient aussi au salarié protégé se trouvant dans une situation identique d’ouverture des droits.
