Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à tenir son emploi, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit, avant tout éventuel licenciement, lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Avant de faire une telle proposition, il lui faut recueillir l’avis des délégués du personnel (c. trav. art. L. 1226-10)…….
Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES.
Already a member? Connectez-vous ici
