La loi n° 2015-990, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a allégé les peines prévues en cas d’entrave au fonctionnement du CE. Elle a transformé la peine de un an d’emprisonnement et 3750 € d’amende en une seule peine d’amende de 7500 €. L’emprisonnement est toujours encouru lorsque l’entrave porte sur…...
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- Publication publiée :05/02/2016
Étiquettes: Actualités
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