La loi n° 2015-990, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a allégé les peines prévues en cas d’entrave au fonctionnement du CE. Elle a transformé la peine de un an d’emprisonnement et 3750 € d’amende en une seule peine d’amende de 7500 €. L’emprisonnement est toujours encouru lorsque l’entrave porte sur…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :05/02/2016
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Les salariés mis à disposition doivent avoir accès aux informations syndicales de leur entreprise d’origine
Calendrier de la réforme du Code du travail
Pas de consultation du CSE sur les mesures ponctuelles ou individuelles sans incidence sur les conditions de travail
Seul le CE dispose de la tolérance permettant l’exonération sociale sur les chèques cadeaux
Nouvelles règles d’assurance chômage : l’indexation de la durée d’indemnisation sur le taux de chômage
