Auparavant, le défaut de contrepartie financière dans une clause de non-concurrence institué dans le contrat de travail causait nécessairement un préjudice au salarié et les juges condamnaient systématiquement les employeurs à verser des dommages et intérêts. Revirement depuis peu… En cas de clause de non-concurrence sans contrepartie financière rendant nulle la clause de non-concurrence, le……
- Post category:Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Post published:19/10/2016
Étiquettes : Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
L’exercice d’une fonction de manager n’est pas automatiquement incompatible avec un mandat de RS au CE
COVID-19 : Aide exceptionnelle de l’Agirc-Arrco jusqu’à 1500 euros par salarié en difficulté financière
Un comité d’établissement est en droit de contester l’élection du comité central d’entreprise
Rupture conventionnelle, temps de déplacement et heures supplémentaires : la Cour de cassation rappelle plusieurs principes
