Auparavant, le défaut de contrepartie financière dans une clause de non-concurrence institué dans le contrat de travail causait nécessairement un préjudice au salarié et les juges condamnaient systématiquement les employeurs à verser des dommages et intérêts. Revirement depuis peu… En cas de clause de non-concurrence sans contrepartie financière rendant nulle la clause de non-concurrence, le…...
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- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
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