Auparavant, le défaut de contrepartie financière dans une clause de non-concurrence institué dans le contrat de travail causait nécessairement un préjudice au salarié et les juges condamnaient systématiquement les employeurs à verser des dommages et intérêts. Revirement depuis peu… En cas de clause de non-concurrence sans contrepartie financière rendant nulle la clause de non-concurrence, le…...
- Post category:Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés des intérimaires est identique à celui des salariés permanents
Le repos compensateur de remplacement instauré par l’employeur doit être renégocié dans un accord collectif en cas de désignation d’un DS
Disparition de la condition d’ancienneté pour la complémentaire « frais de santé »
La désignation du RSS doit être notifiée à l’employeur ou à un titulaire d’une délégation de pouvoir
Tout salarié d’une entreprise dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d’un CHSCT.
