Les règlements de l’Autorité des normes comptables sur les comptes des comités d’entreprise ont été homologués et publiés au Journal officiel du 11 juin. En application de la loi du 5 mars 2014 précisée par deux décrets du 27 mars 2015, les CE doivent, pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2015,…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Le Conseil d’État valide le délai de prévenance de l’employeur pour le cumul ou la répartition des heures de délégation dans une DUP
Arrêt maladie et droit aux congés payés : la loi est entrée en vigueur
Les dernières modifications du projet de loi Travail
L’employeur qui consulte tardivement le CE peut être amené à indemniser les salariés
La sanction des comportements violents lors d’une réunion du CE est justifiée
