La validité du protocole d’accord préélectoral (PAP) ne peut pas être contestée par un syndicat professionnel affilié à une fédération de syndicats l’ayant signé (I) mais si l’employeur ne respecte pas son obligation de loyauté, le PAP pourra être annulé (II). I/ La validité du PAP ne peut pas être contestée par un syndicat affilié…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :31/03/2023
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Consultation préalable du CHSCT : Ce qui vaut pour le comité d’entreprise vaut aussi pour le comité central d’entreprise (CCE).
Renonciation au mandat de DS : précisions de la Cour de cassation
Pas de délai de prévenance en cas d’accord avec l’employeur sur la modification de la durée du travail du salarié à temps partiel
Le barème indicatif des indemnités prud’homales a disparu aussi vite qu’il est apparu !
