La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel l’exercice d’activités syndicales ne peut pas être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié, sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser. Dans l’affaire jugée en l’espèce, un salarié investi de plusieurs mandats voyait ses évaluations annuelles faire état…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :20/02/2017
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Publication du nouveau formulaire CERFA de déclaration d’accident du travail ou de trajet
L’importance de conserver les PV des réunions du CSE
Un premier décret sur le CPF a été publié
