You are currently viewing La mise en œuvre d’une clause de mobilité peut être refusée en cas d’abus de l’employeur

L’employeur qui commet un abus dans la mise en œuvre d’une clause de mobilité ne peut pas sanctionner le salarié qui a refusé la mutation résultant de cette clause de mobilité. Une clause de mobilité est la stipulation d’un contrat par laquelle un salarié accepte à l’avance que son lieu de travail puisse être modifié,……

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