L’employeur qui commet un abus dans la mise en œuvre d’une clause de mobilité ne peut pas sanctionner le salarié qui a refusé la mutation résultant de cette clause de mobilité. Une clause de mobilité est la stipulation d’un contrat par laquelle un salarié accepte à l’avance que son lieu de travail puisse être modifié,…...
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- Publication publiée :12/04/2017
Étiquettes: Actualités
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