Le délit d’entrave Le délit d’entrave est une infraction pénale prévue par le Code du travail. Il peut être défini comme une atteinte à la constitution ou au fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Article L. 2317-1 du Code du travail : Le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un comité…
Les délibérations du CSE font obligatoirement l’objet d’un procès-verbal établi par le secrétaire. La loi prévoit que le délai et les modalités d’établissement des procès-verbaux sont fixés par accord. Cet accord doit prendre la forme d’un accord collectif d’entreprise dans les entreprises avec délégué syndical et d’un accord employeur/majorité des élus du comité dans les autres.…
Personnes présentes en réunion CSE On retrouve en premier lieu les différentes personnes qui composent le CSE, à savoir : le président du CSE ; éventuellement, les collaborateurs du président (maximum 3) qui ont voix consultative ; Le terme de « collaborateurs » indique qu’il s’agit de salariés de l’entreprise. Les titulaires élus de la délégation…
Le passage en CSE a notamment supprimé le CHSCT. Cette instance, obligatoire à partir 50 salariés, occupait un rôle spécifique en matière de conditions de travail mais œuvrait également en faveur de la santé et la sécurité des salariés. Dans le cadre du CSE, les questions de santé, sécurité et conditions de…
Les membres élus La délégation du personnel au CSE. La détermination du nombre de membres du CSE à élire se fait dans le cadre de l’établissement ou de l’entreprise. Il est calculé en fonction de l’effectif théorique au moment où s’effectue l’organisation des élections lors du renouvellement de l’institution. Art. L2314-1 du…
Formation économique des membres du CSE Bénéficiaires Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, bénéficient d’un stage de formation économique d’au maximum 5 jours les membres titulaires du CSE (CT, art. L2315-63 ; CT, art. L2315-17) : élus pour la première fois ; ayant déjà exercé leur mandat pendant une durée de…
Depuis les lois Auroux de 1982, les comités d’entreprise fonctionnent avec deux budgets bien distincts, l’un pour les activités sociales et culturelles, l’autre pour le fonctionnement et les attributions économiques et professionnelles. C’est précisément à la Loi du 28 octobre 1982 – incluse dans les Lois Auroux – que remonte l’existence de deux…
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de 250 salariés et plus doivent désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le CSE doit lui aussi se doter d’un tel référent quel que soit l’effectif de l’entreprise. Un référent contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes…
Le code du travail fixe à 2 ou 3 le nombre de collèges électoraux dans le cadre des élections professionnelles, selon le nombre de cadres présents dans les effectifs. Le nombre et la composition des collèges sont négociables dans le PAP (cf. Mémento sur le protocole d’accord préélectoral). Ces collèges électoraux seront…
Le protocole d’accord préélectoral est le document par lequel l’employeur et les organisations syndicales intéressées s’entendent pour l’organisation matérielle des élections. L'engagement de la négociation sur le processus électoral est une obligation pour l'employeur, qu'il doit exécuter en suivant plusieurs étapes. L'information du personnel Dès lors que le seuil d'effectifs requis (11…
