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Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Désignation du représentant syndical au CE : le rapport de pouvoir entre sociétés n’élargit pas le périmètre

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, "de droit", représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement (CT, art. L2143-22). Dans cette affaire, un syndicat notifiait à la société STEF Transport Lille la désignation de M.X en qualité de représentant syndical…

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02/08/2016
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Le vol du parapluie d’un collègue justifie-t-il un licenciement?

Dans cette affaire, Mme X a été licenciée pour faute grave le 16 mai 2012, pour avoir volé le parapluie d’une collègue. L’employeur considère que le vol dans l’entreprise par un salarié, au préjudice de collègues de travail, constitue une faute grave, quand bien même l’objet serait de faible valeur, s’il altère la…

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02/08/2016
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Propos déplacés d’un salarié : la faute lourde reste à démontrer

La faute lourde est caractérisée par l’intention du salarié de nuire à son employeur (Cass. soc., 22 octobre 2015, n° 14-11291). A titre d’exemple, a été jugé comme constituant une faute lourde, le fait pour un salarié d’avoir saboté des machines en en faussant les réglages et en y introduisant de la confiture (Cass. soc.,…

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02/08/2016
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

L’employeur n’est pas obligé de rembourser les frais de transport d’un salarié qui rejoint son domicile tous les week-ends, celui-ci ne constituant pas sa résidence habituelle

Selon les articles L3261-2 et R3261-1 du Code du travail, l'employeur doit rembourser 50 % des frais de transport engagés par le salarié pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail. Une difficulté d'application de ces articles peut apparaître lorsqu’il existe plusieurs lieux de résidence. En l’espèce, un…

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13/07/2016
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’employeur qui gère des activités sociales et culturelles doit reverser les économies réalisées sur ces activités au budget ASC du CE

Les dépenses sociales de l’entreprise permettent de calculer le budget ASC (activités sociales et culturelles) du CE (CT, art. L2323-86). Le CE peut laisser l’employeur gérer une ou plusieurs ASC. Ce dernier ne peut toutefois pas réduire les dépenses sociales du fait de sa gestion de certaines ASC. C’est en ce sens qu’a été…

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13/07/2016
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Salarié protégé : lorsque l’autorisation de licenciement est annulée, le défaut de cause réelle et sérieuse devient automatique lorsqu’un lien entre le licenciement et le mandat est identifié

Le lien entre le licenciement d'un salarié protégé et son mandat apporte des conséquences indemnitaires que la Cour de cassation  précise dans un arrêt du 30 juin 2016. Dès lors qu’il existe un lien entre le mandat et le licenciement d’un salarié protégé, le licenciement ne peut pas être autorisé. Cela s’applique…

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12/07/2016
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Restriction des libertés / Actualités

Dénonciation de l’employeur par un salarié auprès du Procureur de la République : la liberté d’expression protégée

Dans cette affaire, un salarié d'une association gestionnaire d'un centre d'examen de santé avait dénoncé au Procureur de la République des agissements commis par un membre du Conseil d'administration et le Président de l'association. Il les accusait de s'être versés des salaires en dehors de tout travail effectivement réalisé. Ces actes pouvaient…

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08/07/2016
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Durée du travail / Actualités

Jours de travail dominical accordés par le Maire : la spécificité parisienne sanctionnée par le Conseil constitutionnel

Selon l'article L3132-26 du Code du travail, "Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne…

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08/07/2016
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités / Actualités Santé et sécurité au travail

Un salarié ne peut pas être licencié pour absences répétées si les absences ont été causées par un manquement de l’employeur

La jurisprudence a déjà admis qu’un employeur peut licencier un salarié malade dès lors que ses absences répétées ou prolongées pour maladie perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise. Pour cela, l’employeur doit notamment établir la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié malade (Cass. soc., 13 mars 2001, n° 99-40110 ; Cass. soc.,…

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05/07/2016
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La certification des comptes des « grands » CE a été précisée

La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) vient de publier une note à l'attention des  « grands » CE précisant notamment le périmètre de l'obligation de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant ainsi que le rôle de ces derniers. Cette obligation, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, a…

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05/07/2016