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Projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances sur les mesures de rénovation sociale
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances sur les mesures de rénovation sociale

Le projet de loi qui doit permettre au nouveau gouvernement de réformer le Code du travail par ordonnance a été rendu public. Nous vous présentons les axes des principaux changements à prévoir en matières de relations collectives de travail (IRP, négociation collective, syndicat) et de relations individuelles (licenciement). Par souci de clarté,…

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13/07/2017
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Une prime dont le montant évolue au fil des années peut constituer un usage

Un usage est un avantage déterminé octroyé aux salariés (ex : prime, congé supplémentaire, gratification, ...). Un usage est caractérisé dès lors que 3 conditions sont réunies. Par exemple, une prime versée sans qu’elle ne soit prévue par un accord, sera constitutive d’un usage, dès lors qu’elle respecte ces 3 caractéristiques : La fixité :…

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12/06/2017
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

Une expertise CHSCT déclenchée et annulée avant la loi Travail doit toujours être prise en charge par l’employeur

Le CHSCT peut déclencher une expertise dans le cadre de ses missions prévues par le Code du travail. Le coût de cette expertise est à la charge de l’employeur, même si ce dernier conteste l’expertise et obtient gain de cause. Ces dispositions, modifiées par la loi Travail du 8 août 2016, continuent…

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07/06/2017
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le repos compensateur sur lequel sont posées des heures de délégation doit être reporté

Les juges considèrent que lorsqu'un élu ne peut pas bénéficier de son repos compensateur obligatoire parce qu'il a posé des heures de délégation pendant ce repos ne peut pas demander le paiement de ces heures. En revanche, il doit pouvoir bénéficier d'un report de ce repos compensateur obligatoire. Un représentant du personnel…

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06/06/2017
Un employeur peut-il contraindre un salarié à rompre le ramadan ? La réponse du Ministère du Travail
Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Un employeur peut-il contraindre un salarié à rompre le ramadan ? La réponse du Ministère du Travail

Le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a publié, en janvier 2017, le « Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées ». Ce guide pratique apporte des réponses aux questions des salariés et des employeurs en rappelant les règles juridiques et fournit une base documentaire…

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02/06/2017
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Les juges refusent le cumul d’indemnités dues à un salarié au titre d’erreurs commises lors d’un licenciement

L'affaire jugée en l'espèce concernait une salariée déclarée inapte pour un motif d’origine professionnelle. L’employeur n’a pas réuni les DP pour qu’ils s’expriment sur une proposition de reclassement faite directement à la salariée. Celle-ci a en effet été convoquée à un entretien au cours duquel l’employeur lui a proposé un poste de…

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31/05/2017
Actualités Durée du travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Le contrat de travail ne peut pas prévoir à lui seul la mise en place d’astreintes

Lorsque seul le contrat de travail prévoit la mise en place d’astreintes, un salarié peut refuser d’effectuer ces astreintes. L’employeur ne peut pas le licencier pour faute grave sur ce motif, dans la mesure où cette mise en place est irrégulière. Le régime des astreintes a été modifié par la loi Travail,…

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31/05/2017
Consultation des DP sur le reclassement d’un salarié inapte : la convocation par mail est régulière
Actualités Délégués du personnel / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Consultation des DP sur le reclassement d’un salarié inapte : la convocation par mail est régulière

L’employeur doit consulter les délégués du personnel lorsqu’un salarié a été déclaré inapte. La consultation des DP porte sur la ou les propositions de reclassement qu’il doit soumettre au salarié dans le cadre de son obligation de reclassement (CT, art. L1226-2 et L1226-10). Cette obligation de consultation des DP ne concernait auparavant…

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30/05/2017
Actualités Congés payés et autres congés / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Le Conseil d’État précise les modalités de report des congés annuels pour les agents publics qui ne peuvent pas les prendre du fait d’un congé maladie

Le Conseil d’État affirme à nouveau la position des juges français et européens sur le possible report des congés annuels d’un agent public non pris pendant une année du fait d’une maladie en précisant les limites de ce report. Cette décision fait donc suite à plusieurs arrêts de la Cour de Justice…

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29/05/2017
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Un salarié inapte ne peut pas être reclassé sur des tâches effectuées par des stagiaires

Un employeur qui voit un de ses salariés déclaré inapte à son poste par le médecin du travail doit chercher des postes de reclassement pour ce salarié. Le poste doit notamment correspondre aux préconisations du médecin du travail, et peut nécessiter la mise en œuvre de mesures telles que des aménagements, adaptations,…

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18/05/2017