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En principe, si le CDD ne comporte pas de clause de renouvellement, l’employeur doit saisir l’inspecteur du travail un mois avant l’arrivée du terme du contrat et obtenir l’autorisation de mettre fin à ce contrat (CT, art. L. 2421-8). L’employeur n’a pas à consulter le CE. Cette procédure s’applique à l’arrivée à…

L'existence d'un risque grave n'a pas besoin d'être incontestablement prouvée pour pouvoir justifier d'une expertise du CHSCT. Cass. soc., 19 déc. 2012, n° 11-11.799

Envoyer aux salariés leur code d'identification sur leur messagerie professionnelle constitue une erreur dans l'organisation du vote électronique pour l'élection du CE et des délégués du personnel entrainant l’annulation des élections. Cass. soc., 27 févr. 2013, n° 12-14.415

Un syndicat est recevable à contester un protocole préélectoral dont il soutient qu’il modifie la composition des collèges électoraux, même lorsque l’autorité administrative a estimé que, le protocole préélectoral étant valide, elle n’avait pas compétence pour procéder, sur le fondement de l’article L. 2314-11, à la répartition des sièges et du personnel…

En application du principe d'égalité de traitement, les établissements distincts d'une même entreprise, mêmes autonomes, ne peuvent appliquer de façon différente un même accord d'entreprise. Cass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-22.644

La Cour de cassation vient illustrer un exemple de circonstances exceptionnelles permettant aux IRP de dépasser leur crédit d’heures mensuel : le fait de suivre un PSE, la mise en place de mesures de mise au chômage partiel et la poursuite au cours de la même période d'une instance judiciaire impliquant 147 salariés…