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Il convient de se placer à la date de prise d’effet d’une cession d’établissement pour vérifier si des salariés sont protégés. En l’espèce, deux entreprises avaient signé un acte de cession le 16 janvier 2009 avec effet rétroactif au 1er janvier 2009, date à laquelle le salarié était encore protégé. L’inspecteur du…

Le CHSCT n’est pas automatiquement consulté en cas d'arrêt temporaire et ponctuel de l'activité de l'entreprise. En l’espèce, pendant 10 jours, une vingtaine (sur plus de 240) de salariés allait être occupée à des opérations de maintenance effectuées périodiquement sur les installations de la saline. Pour la Cour de cassation, ces faits…

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement. Il peut également y recourir en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions…

La société Altran technologies, qui forme une unité économique et sociale avec la société Altran CIS, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la candidature d’une salariée au CHSCT comme étant frauduleuse. La cour d’appel déclare irrecevable cette action au motif que l'UES n'ayant pas la personnalité morale, elle devait…

Jusqu’alors l'employeur ne pouvait pas organiser le vote du collège désignatif antérieurement à la date d'expiration des mandats, faute de quoi la désignation était nulle (cass. soc. 14 janvier 2004, n° 02-60225, BC V n° 16). La cour de cassation vient de changer de route : l’employeur peut tout à fait réunir le…