En cas d’expertise CHSCT, toute information à caractère personnel dont le praticien est amené à prendre connaissance dans le cadre de son exercice doit rester confidentielle. CE 5 février 2014, n° 360723
L'adoption d'un règlement intérieur est un droit pour le CHSCT. L'employeur qui s'y opposerait commettrait un délit d'entrave. Toutefois, ce document ne saurait contenir des dispositions contredisant les textes ou imposant à l'employeur des charges non prévues par la loi. Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-19.427 (n° 1861 FS-D)
Dès qu’une entreprise compte au moins 50 salariés, tout salarié doit relever d’un CHSCT, même s’il travaille dans un établissement comportant moins de 50 salariés. En pratique, si l’entreprise comporte plusieurs comités d’établissement, il convient de rattacher les établissements ne disposant pas de CHSCT au CHSCT d’un comité d’établissement pertinent au regard…
La protection contre le licenciement dont bénéficient les représentants du personnel prend fin 6 mois après le terme de leur mandat (c. trav. art. L. 2411-5 et L. 2411-8). Si, à l’expiration de cette période, l’ancien RP peut être licencié de la même façon que tout salarié, il faut être vigilant : ainsi…
Rappel : l’employeur doit consulter le CHSCT avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail (c. trav. art. L. 4612-8). Cette consultation peut déclencher une expertise. Les juges ont approuvé dans ce cas d’espèce la consultation pour la mise en place d’un nouvel accord de classification ayant pour objectif de…
Lorsque l’inspecteur du travail est saisi d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique d’un représentant du personnel dans le cadre d’un licenciement économique collectif, il n’a pas à apprécier la validité du plan de sauvegarde de l’emploi, dès lors que l’autorisation de licenciement ne fait pas obstacle à ce que le…
La Cour de cassation a déjà précisé que le calcul de la masse salariale servant à la détermination de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles (c. trav. art. L. 2323-86) devait être effectué, sauf engagement plus favorable, à partir de la masse salariale brute correspondant au compte 641 du…
L’opposition à un accord collectif doit être notifiée par le syndicat aux signataires de l’accord, c’est-à-dire à chacune des organisations syndicales l’ayant signé. Elle est donc régulière dès lors qu’elle est adressée, dans les délais : soit au délégué syndical (ou à l’un des délégués s’ils sont plusieurs à représenter le syndicat)…
La loi renforçant l'encadrement des stages et les droits des stagiaires a été publiée au Journal officiel. Elle réaffirme des principes déjà connus (un stage n'est pas un emploi, etc.) et améliore le statut des stagiaires, en mettant de nouvelles obligations à la charge des organismes d'accueil. Ses dispositions entrent en vigueur…
Lorsqu'une entreprise ou un établissement est absorbé par une autre entreprise, la durée des mandats des représentants élus du personnel (RP) transférés peut être réduite ou prorogée par accord, afin d'harmoniser la date d'expiration de l'ensemble des mandats. Pour la Cour de cassation, cet accord conclu avec les syndicats représentatifs des entités…
