Un syndicat dont les statuts n’autorisent qu’à présenter des candidats dans certains collèges doit bénéficier des règles de calcul de la représentativité des syndicats catégoriels Cass. soc. 14 novembre 2013, nos D 13-12659 et 1936 FSPB
Lorsqu’aucun des syndicats ayant présenté une liste commune au premier tour des élections professionnelles organisées au sein d'une entreprise n’atteint les 10 % des suffrages exprimés, ils ne peuvent désigner un délégué syndical en se pré-valant du score obtenu par la liste commune. Cass. soc. 14 janvier 2014, nos T 12-28.929 et…
La participation du comité d’entreprise à un régime de retraite supplémentaire ou de pré-voyance complémentaire collectif et obligatoire mis en place par l’employeur est assimilée à une contribution patronale. La participation du CE est donc soumise au même régime fiscal, ce qui implique que la participation du CE à un régime de…
La loi relative à la formation professionnelle à l’emploi et à la démocratie sociale a reformulé l’article L. 2324-2 CT relatif aux représentants syndicaux au CE dans les entreprises de plus de 300 salariés, en introduisant la notion de « syndicats représentatifs » : « Sous réserve des dispositions applicables dans les…
Lorsque survient une modification dans la situation juridique d’une entreprise, notamment par transfert ou mise en location gérance, la représentativité syndicale déterminée avant ces modifications n’est pas remise en cause. Cass. soc. 19 février 2014, nos G 13-20069 et 433 FSPBR
FAITS : Un employeur engage une procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire à l’encontre d’un salarié protégé accusé de harcèlement. L’inspecteur du travail puis le ministre du Travail refusent de délivrer une autorisation de licenciement. L’employeur, sous astreinte, réintègre le salarié mais lui retire la gestion du personnel de l’atelier où…
La qualification d'un accident pendant l'exercice des fonctions syndicales n'est pas automatiquement un accident du travail, c'est au juges du fond d'en apprécier souverainement la qualification en fonction des éléments de faits présentés au dossier Cass, civ. 2ème, 18 sept. 2014, n° 13-14.435
La nouvelle convention s’applique depuis le 1er février 2015 et produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2016. En pratique, elle concerne les salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er février 2015. Par date d’engagement de la procédure de licenciement pour motif économique, il y…
Lorsque le licenciement d’un salarié protégé intervient sans demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail, il est jugé nul (cass. soc. 4 juillet 1989, n° 87-41053, BC V n° 497) et la réintégration du salarié protégé est de droit (cass. soc. 20 mai 1992, n° 90-44725, BC V n° 328). La Cour…
Un employeur avait affecté un nouveau local au comité d'entreprise et lui avait demandé de déménager. Le comité avait refusé, car le nouveau local était moins vaste. L'employeur a alors saisi en référé le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'autorisation de procéder à ce déménagement[1]. Or la cour de cassation casse…
