Actualités

L’entrave au fonctionnement du CE constitue un délit (CT, art. L2328-1 al. 2). Pour autant, la décision du CE de déclencher un action en justice ne doit pas être prise à la hâte, il convient que ce point soit inscrit à l’ordre du jour ou qu’il affleure à l’une des questions qui…

Les salariés « protégés » sont ceux qui bénéficient d’un protection particulière en cas de licenciement (CT, art. L2411-1). Pour l’essentiel, cette protection concerne les représentants du personnel, les conseillers prud’hommes, les médecins du travail, etc. Elle consiste dans la nécessité, pour l’employeur, d’obtenir une « autorisation » de l’inspection du travail préalable à la notification…

Comme indiqué dans l’une de nos précédentes actualités (Le salarié protégé, réintégré suite à l’annulation de son licenciement, peut-il être indemnisé ?), le licenciement d’un salarié protégé requiert, pour l’employeur, d’obtenir une « autorisation » de licencier de la part de l’inspecteur du travail. Cette autorisation, qui constitue une « décision administrative », peut être contestée. Pour…

Un arrêté du 17 décembre 2015 fixe le nouveau plafond de la sécurité sociale pour 2016 (JO du 24). Celui-ci est de 3218 euros contre 3170 euros pour 2015. Le premier palier pour vérifier les règles d'exonération de cotisations sociales des bons d'achat passe donc de 159 à 161 euros. Pour aller…