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La loi n° 2014-384 « visant à reconquérir l’économie réelle », dite « Florange », du 29 mars 2014, a créé une obligation de chercher un repreneur lorsque la fermeture d’un établissement, impliquant un licenciement collectif pour motif économique, est envisagée. Le décret précise certains aspects de cette obligation mise à la charge de l’employeur. Ainsi,…

Cadeaux, bons d’achats, réductions, chèques vacances.... toutes ces prestations sont attendues par les salariés et pourtant, elles peuvent devenir un vrai casse-tête pour les CE. Comme tout CE, vous n’êtes pas sans savoir que rôle social va de pair avec risques URSSAF. Les règles En principe, sauf pour les secours, les CE…

Présentation de la réforme du Code du travail, dossier de presse du 4 novembre 2015. Loi de sécurisation de l’emploi en 2013, loi sur la formation professionnelle qui créa les obligations comptables du CE et loi « Florange » en 2014, loi Rebsamen et loi Macron à l’été 2015, le train de réforme, lancé…

L’objectif du compte personnel d’activité est que chaque personne dispose d’un compte rassemblant, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel (loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 38, JO…

Depuis le 1er janvier 2015 (loi 2014-288 du 5 mars 2014), l’employeur n’a plus l’obligation de maintenir le salaire d’un salarié partant en congé de formation économique, sociale et syndicale. Cette formation est toujours d’actualité mais la charge du maintien de salaire a été transférée à l’organisation syndicale qui doit utiliser un…

Après les décrets du 18 novembre 2016 relatifs à la durée du travail, aux repos et aux congés, un décret relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi a été publié au Journal officiel du 29 décembre. Enfin, le dernier chantier auquel devait s’atteler le gouvernement pour cette année 2016…

Le projet de réforme du droit du travail présenté par Myriam El Khomri propose de revenir des années en arrière. Mobilisons-nous ! L’agitation gouvernementale sur le Code du travail devait bien finir par donner lieu à la livraison d’un projet de loi. La perplexité affichée à la lecture du rapport Badinter, qui posait la…