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Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Le critère de l’audience est évalué dans le périmètre de l’établissement

La Cour de cassation a jugé que « le syndicat, bien que représentatif dans l’entreprise, ne l’était pas au niveau de l’établissement pour ne pas avoir recueilli au moins 10% des suffrages lors de l’élection des membres du comité d’établissement, […] ce syndicat ne pouvait pas désigner un représentant au sein du comité…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Qualification de l’abus de la liberté d’expression

En l’espèce, le Délégué Général d’un service de santé au travail mettait en cause, en des termes sévères mais corrects, sa présidence dans une lettre qu’il lui adressait. Le Directeur Général du Travail et le Conseiller Technique du Pôle Travail étaient en copie de ce courrier. Entre autres choses, le courrier qualifiait…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le relai d’une accusation de harcèlement lors d’une réunion mensuelle des DP : attention à la diffamation

En l’espèce, une déléguée syndicale invitée à participer à la réunion mensuelle des délégués du personnel intervenait pour demander expressément à l’employeur de faire cesser le harcèlement qu’aurait subi une salariée. La déléguée désigna alors nommément la supérieure hiérarchique de la salariée comme la responsable des faits. Jusque là rien d’anormal, sauf…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Illicéité des tests de dépistage de drogue pratiqués par l’employeur

La juridiction Marseillaise a jugé illicite la disposition d’un règlement intérieur qui prévoyait un contrôle de dépistage de drogue pour évaluer l’aptitude des salariés a occuper leur poste. Il s’agissait de tests salivaires effectués après accord du salarié et en présence d’un témoin. L’employeur interprétait ensuite les résultats pour déterminer l’aptitude du…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Sort des frais d’une expertise CHSCT annulée : le Conseil constitutionnel plaide en faveur de l’employeur

Lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement ou à l’occasion d’un projet important susceptible d’avoir un effet sur la sécurité et la santé des travailleurs, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé (CT, art. L. 4614-12) dont les honoraires seront pris en charge par l’employeur (CT, art. L. 4614-13). La…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’omission de signature de la liste d’émargement par le bureau de vote, cause d’annulation des élections

Lors des élections professionnelles, le bureau de vote est chargé de veiller au bon déroulement du scrutin. Dans ce cadre, le bureau doit procéder à un certain nombre d’opérations prévues par les articles R. 42 à R. 71 du Code électoral. A la clôture du scrutin, le bureau doit assurer le dépouillement…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Licenciement d’un salarié protégé : Le motif rejeté par l’inspecteur du travail ne peut être invoqué une fois la protection échue

Suite au transfert de son contrat de travail, un représentant du personnel s’est vu proposer des modifications de ses conditions de travail, mesure à laquelle ce dernier s’est opposé. Son nouvel employeur a engagé à 2 reprises une procédure de licenciement fondée sur ce refus, mais ce projet a, par deux fois,…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Plan de Sauvegarde de l’Emploi : plafonnement des indemnités complémentaires de licenciement

En l’espèce, un plan de sauvegarde de l’emploi organisait une indemnité complémentaire de licenciement modulable en fonction de l’âge et de l’ancienneté des salariés. Cependant, cette indemnité était plafonnée à 400.000 euros. Un salarié qui aurait du recevoir, selon le seul mode de calcul, épuré du plafond, une somme de 575.000 euros…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

La coordination de l’ICCHSCT et des CHSCT dans la cadre d’une procédure d’élaboration du PSE

En l’espèce, l’employeur négociait avec les syndicats un projet de plan de sauvegarde de l’emploi, établi par accord collectif, dans le cadre d’un projet de réorganisation de deux établissements. L’employeur déclenchait en parallèle une procédure de consultation des instances compétentes en matière d’hygiène et de sécurité. Cependant, il ne consulta pas le…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

L’administration vérifie l’équilibre des mesures contenues dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi

Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (doit être précis et concret. Il doit, de surcroît, contribuer de manière effective aux objectifs de maintien dans l’emploi et de reclassement des salariés. Son évaluation doit tenir compte des efforts de formation et d’adaptation déjà accomplis, ainsi que des moyens dont dispose l’entreprise. Dans le…

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09/02/2018