Actualités

Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

PSE : Les conséquences du refus de prise en charge par l’employeur des frais liés à l’expertise comptable

Dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan de sauvegarde de l’emploi, le CE a le droit de recourir à un expert-comptable qui l’aidera dans son analyse. Par conséquent, cette expertise est un élément clef dans les démarches du CE et la formulation de ses avis. Cette expertise est en principe…

Commentaires fermés sur PSE : Les conséquences du refus de prise en charge par l’employeur des frais liés à l’expertise comptable
09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

La définition conventionnelle du périmètre de l’ordre des licenciements

En l’espèce, une salariée, candidate au départ volontaire, avait finalement été licenciée pour motif économique. Elle réclame des dommages et intérêts en invoquant le fait que l’employeur avait appliqué les critères d’ordre de licenciement dans un champ plus restreint que celui de l’entreprise. Cela avait pour effet de l’exposer davantage au licenciement…

Commentaires fermés sur La définition conventionnelle du périmètre de l’ordre des licenciements
09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

La prise d’acte est justifiée si l’employeur réagit trop tardivement face à un cas de harcèlement

Lorsque l’employeur ne prend aucune mesure pour faire cesser les actes de harcèlement moral subi par un salarié, ce dernier peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Cela déclenchera à son profit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 11 mars 2015, n° 13-18.603,…

Commentaires fermés sur La prise d’acte est justifiée si l’employeur réagit trop tardivement face à un cas de harcèlement
09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Articulation du congé de maternité avec l’arrêt maladie

L’article L. 1225-4 du Code du travail prévoit une période de protection pour les salariées en état de grossesse. Cette période débute en même temps que la grossesse elle-même et s’achève en principe 4 semaines après la fin du congé de maternité. Qu’en est-il lorsque le congé de maternité est immédiatement suivi…

Commentaires fermés sur Articulation du congé de maternité avec l’arrêt maladie
09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

L’employeur ne peut produire devant le juge, à l’occasion d’un litige l’opposant à un salarié, des informations extraites du dossier médical de l’intéressé

L’employeur ne peut produire devant le juge, à l’occasion d’un litige l’opposant à un salarié, des informations extraites du dossier médical de l’intéressé. Cass. soc. 30 juin 2015, n° 14-15.979, publié.

Commentaires fermés sur L’employeur ne peut produire devant le juge, à l’occasion d’un litige l’opposant à un salarié, des informations extraites du dossier médical de l’intéressé
09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Le pont du 14 Juillet, êtes-vous concernés ?

La problématique des jours fériés et des ponts est une question relativement fréquente dans la vie professionnelle des salariés d’une entreprise. Un petit rappel des règles de base concernant les ponts semble essentiel : Ce que l’on appelle communément un « pont » est le chômage de 1 ou 2 jours ouvrables compris entre…

Commentaires fermés sur Le pont du 14 Juillet, êtes-vous concernés ?
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Membre CHSCT : agissez avant les 7 jours précédant la fin de la procédure de consultation du CE pour demander un complément d’information !

Depuis la loi de sécurisation de l’emploi et de ses décrets d’application du 27 décembre 2013, la procédure de consultation du CHSCT s’enferme dans les délais de consultation CE s’il s’agit d’un projet soumis à la compétence commune des instances. Le CHSCT doit ainsi rendre son avis 7 jours avant la date…

Commentaires fermés sur Membre CHSCT : agissez avant les 7 jours précédant la fin de la procédure de consultation du CE pour demander un complément d’information !
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Une expertise engagée par la direction ne fait pas perdre le droit au CHSCT de recourir à un expert pour la même mission

Ici, l'employeur a pris l’initiative d’engager une expertise en vue d’analyser les conditions anxiogènes de travail de ses salariés. Le CHSCT a lui aussi fait appel à un expert de son côté ce qui a été contesté par la direction. Finalement, il a été jugé que le CHSCT pouvait également faire appel…

Commentaires fermés sur Une expertise engagée par la direction ne fait pas perdre le droit au CHSCT de recourir à un expert pour la même mission
09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Inaptitude : la recherche de reclassement doit être postérieure à la seconde visite

En cas d’inaptitude d’un salarié, imputable à une maladie ou à un accident non professionnel, l’employeur a l’obligation de lui proposer un emploi adapté à ses capacités (CT, art. L1226-2). L’inaptitude d’un salarié est constatée par le médecin selon une procédure qui s’articule autours de deux visites espacées de deux semaines (CT,…

Commentaires fermés sur Inaptitude : la recherche de reclassement doit être postérieure à la seconde visite
09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Le non-cumul des avantages issus d’accords collectifs et d’un usage ayant le même objet

En l’espèce, un accord de branche (CCN, Hospitalisation privée à but lucratif, brochure n° 3307) et un accord d’entreprise prévoyaient que les salariés qui travaillaient au moins trois heures de nuit (heures comprises entre 21h à 6h) avaient droit à un repos équivalent à 2.5% de chacune des heures de nuit accomplies.…

Commentaires fermés sur Le non-cumul des avantages issus d’accords collectifs et d’un usage ayant le même objet
09/02/2018