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Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Évolution du principe de non-discrimination

En droit du travail, la règle générale de non-discrimination interdit de tenir compte de certains critères pour prendre des décisions comme accorder ou refuser un avantage, une augmentation de la rémunération, une formation, une promotion, embaucher ou ne pas embaucher un salarié, décider d’une mutation, prononcer une sanction, etc. (CT, art. L1132-1).…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Désignation du délégué syndical : pas de DS si les candidats concernés refusent la désignation

Une organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner, parmi ses candidats qui ont recueilli 10 % des suffrages sur leur seul nom au premier tour des élections professionnelles, un délégué syndical (CT, art. L2143-3. Cf. ci-dessous). Cette fonction est centrale dans la représentation du personnel car le délégué syndical est habilité à…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Un avertissement peut-il être contesté, si oui, comment ?

L’employeur est maître des sanctions selon son pouvoir de direction, mais il doit veiller à sanctionner proportionnellement la faute commise par le salarié. L’avertissement n’a pas d’effet immédiat sur les relations de travail, il sera classé dans le dossier du salarié. Cependant, l’employeur pourra éventuellement le ressortir plus tard à l’appui d’une…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

Répartition des sièges au CHSCT en cas d’usage plus favorable que la loi

Au sein d’une entreprise, un usage permet au CHSCT d’avoir plus de membres que le minimum garanti par les textes. Il prévoit que le CHSCT sera composé par 6 représentants des salariés au lieu des 4 prévus par la réglementation, compte tenu de la taille de l’entreprise. Cependant l’augmentation du nombre de…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

Entreprise de travail temporaire, un salarié intérimaire peut être désigné au CHSCT

Un salarié intérimaire, qui ne bénéficie pas d’un contrat de mission au moment de la réunion du collège désignatif, peut être désigné membre du CHSCT de l’entreprise de travail temporaire sauf dans les cas où le salarié avait manifesté sa volonté de ne plus accomplir de mission pour le compte de cette…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

PSE : Les conséquences du refus de prise en charge par l’employeur des frais liés à l’expertise comptable

Dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan de sauvegarde de l’emploi, le CE a le droit de recourir à un expert-comptable qui l’aidera dans son analyse. Par conséquent, cette expertise est un élément clef dans les démarches du CE et la formulation de ses avis. Cette expertise est en principe…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Licenciements économiques et mesures alternatives / Actualités

La définition conventionnelle du périmètre de l’ordre des licenciements

En l’espèce, une salariée, candidate au départ volontaire, avait finalement été licenciée pour motif économique. Elle réclame des dommages et intérêts en invoquant le fait que l’employeur avait appliqué les critères d’ordre de licenciement dans un champ plus restreint que celui de l’entreprise. Cela avait pour effet de l’exposer davantage au licenciement…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités / Actualités Santé et sécurité au travail

La prise d’acte est justifiée si l’employeur réagit trop tardivement face à un cas de harcèlement

Lorsque l’employeur ne prend aucune mesure pour faire cesser les actes de harcèlement moral subi par un salarié, ce dernier peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Cela déclenchera à son profit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 11 mars 2015, n° 13-18.603,…

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09/02/2018
Actualités Congés payés et autres congés / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Articulation du congé de maternité avec l’arrêt maladie

L’article L. 1225-4 du Code du travail prévoit une période de protection pour les salariées en état de grossesse. Cette période débute en même temps que la grossesse elle-même et s’achève en principe 4 semaines après la fin du congé de maternité. Qu’en est-il lorsque le congé de maternité est immédiatement suivi…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités / Actualités Santé et sécurité au travail

L’employeur ne peut produire devant le juge, à l’occasion d’un litige l’opposant à un salarié, des informations extraites du dossier médical de l’intéressé

L’employeur ne peut produire devant le juge, à l’occasion d’un litige l’opposant à un salarié, des informations extraites du dossier médical de l’intéressé. Cass. soc. 30 juin 2015, n° 14-15.979, publié.

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09/02/2018