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Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Délais de consultation des instances, contenu de la BDES, négociation sur l’égalité professionnelle… Le décret achevant la réforme IRP by Rebsamen s’applique aujourd’hui !

Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel paru au JO (n°0151 du 30 juin 2016 texte n° 34). Ce décret précise : Les délais dans lesquels les différentes instances représentatives du personnel remettent leurs avis, ainsi que les modalités de fonctionnement du CHSCT ; Le contenu des informations…

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09/02/2018
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Le pont du 14 Juillet, êtes-vous concernés ?

La problématique des jours fériés et des ponts est une question relativement fréquente dans la vie professionnelle des salariés d’une entreprise. Un petit rappel des règles de base concernant les ponts semble essentiel : Ce que l’on appelle communément un « pont » est le chômage de 1 ou 2 jours ouvrables compris entre…

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09/02/2018
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Évolution du principe de non-discrimination

En droit du travail, la règle générale de non-discrimination interdit de tenir compte de certains critères pour prendre des décisions comme accorder ou refuser un avantage, une augmentation de la rémunération, une formation, une promotion, embaucher ou ne pas embaucher un salarié, décider d’une mutation, prononcer une sanction, etc. (CT, art. L1132-1).…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Principales modifications apportées par la loi « Travail » au fonctionnement des organisations syndicales et aux négociations

Plus largement touchées que les autres instances, les organisations syndicales doivent désormais travailler dans un contexte bien différent. La nouvelle place accordée à l’accord d’entreprise et de groupe dans la hiérarchie des normes impacte de plein fouet les négociations et le rôle des délégués syndicaux. La nouvelle hiérarchie des normes Un nouvel…

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09/02/2018
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Ne pas informer son employeur d’un mandat de conseiller du salarié empêche le salarié de se prévaloir de la protection spéciale contre le licenciement !

Faits : un salarié, également conseiller du salarié, conteste devant le CPH la rupture de son contrat de travail au motif que l’inspection du travail n’a pas donné son autorisation. Décision : les juge suprêmes rappellent que « le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Indemnisation du licenciement irrégulier d’un salarié protégé sans réintégration : on ne retient pas à chaque fois les salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la protection

Le licenciement d’un salarié protégé qui intervient sans demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail est nul, le salarié gardant le droit de refuser sa réintégration, dans ce cas il peut percevoir une indemnité liée à la méconnaissance du statut protecteur. Ici, la Cour de cassation précise que si le salarié présente…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’employeur peut envoyer la convocation à la réunion de consultation du CE sur le projet de licenciement d’un salarié protégé avant de faire son entretien préalable au licenciement

L’entretien préalable doit avoir lieu avant la consultation du CE mais il n’est pas interdit d’envoyer la convocation du CE avant la tenue de l’entretien préalable, dès lors que la réunion du comité a bien lieu après l’entretien (C. trav., art. L. 2421-8). CE, 8 avril 2013, n° 348559

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

L’employeur n’est pas juge du bienfondé de la demande d’une réunion par les membres CHSCT

A partir du moment où la demande de réunion extraordinaire est faite par 2 membres du CHSCT et qu'elle est motivée, l'employeur doit organiser la réunion. Il ne peut pas leur dire que le projet dont ils veulent parler ne constitue par un projet important. Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-13.599

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

L’égalité de traitement n’est pas recevable pour profiter d’une désignation illégale d’un DS

Une désignation irrégulière d’un délégué syndical devient incontestable après un délai de 15 jours, le salarié conservant ainsi son mandat après cette date (c. trav. art. L. 2143-8). Dans cette affaire, suite à deux désignations irrégulières consécutives, l’employeur ne conteste que la seconde. Le syndicat dont la désignation a été contestée ne…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Un syndicat qui a obtenu 10% des suffrages aux élections non contestées n’est pas à l’abri d’une contestation portant sur la désignation de son DS

Même en l’absence d’une contestation de la part de l'employeur sur la capacité d'un syndicat à présenter des candidats aux élections, celui-ci peut toujours contester après les élections la désignation du délégué syndical au motif que ses statuts ne couvrent pas le champ professionnel de l'entreprise. Cass. soc., 26 juin 2013, n°…

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09/02/2018