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Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Restriction des libertés / Actualités

Les insultes ou menaces à l’encontre d’un collègue justifie une sanction même lorsqu’elles ont lieu en dehors du temps et du lieu de travail

Selon une jurisprudence affirmée avec constance, la Cour de cassation juge que des faits tirés de la vie personnelle des salariés ne sauraient justifier une sanction disciplinaire qu’à la condition, soit de constituer un manquement grave à une obligation découlant du contrat de travail, soit d’être « rattachés » la vie professionnelle. L’espèce qui…

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09/02/2018
Actualités Durée du travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Majoration des dimanches accordés par le maire

Pour compenser un travail dominical effectué le dimanche 4 juillet 2010, l’employeur, qui avait bénéficié des autorisations du maire, avait octroyé à ses salariés : un jour de repos compensateur et une majoration de 50% du salaire. L’employeur arguait du fait qu’il avait rémunéré le jour de repos compensateur. Selon son argumentation, il…

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09/02/2018
Actualités Salariés protégés / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Licenciement d’un salarié protégé : Le motif rejeté par l’inspecteur du travail ne peut être invoqué une fois la protection échue

Suite au transfert de son contrat de travail, un représentant du personnel s’est vu proposer des modifications de ses conditions de travail, mesure à laquelle ce dernier s’est opposé. Son nouvel employeur a engagé à 2 reprises une procédure de licenciement fondée sur ce refus, mais ce projet a, par deux fois,…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Restriction des libertés / Actualités

Qualification de l’abus de la liberté d’expression

En l’espèce, le Délégué Général d’un service de santé au travail mettait en cause, en des termes sévères mais corrects, sa présidence dans une lettre qu’il lui adressait. Le Directeur Général du Travail et le Conseiller Technique du Pôle Travail étaient en copie de ce courrier. Entre autres choses, le courrier qualifiait…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

L’omission de signature de la liste d’émargement par le bureau de vote, cause d’annulation des élections

Lors des élections professionnelles, le bureau de vote est chargé de veiller au bon déroulement du scrutin. Dans ce cadre, le bureau doit procéder à un certain nombre d’opérations prévues par les articles R. 42 à R. 71 du Code électoral. A la clôture du scrutin, le bureau doit assurer le dépouillement…

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09/02/2018
Actualités CHSCT / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Répartition des sièges au CHSCT en cas d’usage plus favorable que la loi

Au sein d’une entreprise, un usage permet au CHSCT d’avoir plus de membres que le minimum garanti par les textes. Il prévoit que le CHSCT sera composé par 6 représentants des salariés au lieu des 4 prévus par la réglementation, compte tenu de la taille de l’entreprise. Cependant l’augmentation du nombre de…

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09/02/2018
Actualités CHSCT / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Entreprise de travail temporaire, un salarié intérimaire peut être désigné au CHSCT

Un salarié intérimaire, qui ne bénéficie pas d’un contrat de mission au moment de la réunion du collège désignatif, peut être désigné membre du CHSCT de l’entreprise de travail temporaire sauf dans les cas où le salarié avait manifesté sa volonté de ne plus accomplir de mission pour le compte de cette…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

PSE : Les conséquences du refus de prise en charge par l’employeur des frais liés à l’expertise comptable

Dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan de sauvegarde de l’emploi, le CE a le droit de recourir à un expert-comptable qui l’aidera dans son analyse. Par conséquent, cette expertise est un élément clef dans les démarches du CE et la formulation de ses avis. Cette expertise est en principe…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Licenciements économiques et mesures alternatives / Actualités

La définition conventionnelle du périmètre de l’ordre des licenciements

En l’espèce, une salariée, candidate au départ volontaire, avait finalement été licenciée pour motif économique. Elle réclame des dommages et intérêts en invoquant le fait que l’employeur avait appliqué les critères d’ordre de licenciement dans un champ plus restreint que celui de l’entreprise. Cela avait pour effet de l’exposer davantage au licenciement…

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09/02/2018
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Un avertissement peut-il être contesté, si oui, comment ?

L’employeur est maître des sanctions selon son pouvoir de direction, mais il doit veiller à sanctionner proportionnellement la faute commise par le salarié. L’avertissement n’a pas d’effet immédiat sur les relations de travail, il sera classé dans le dossier du salarié. Cependant, l’employeur pourra éventuellement le ressortir plus tard à l’appui d’une…

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09/02/2018