Actualités

Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Restriction des libertés / Actualités

Retenues sur salaire et discrimination à l’égard des grévistes

L’employeur, une société ayant pour objet la publication de plusieurs titres de presse (journaux, revues…), qui pratique à la suite d’un mouvement de grève une retenue sur salaire différenciée selon retard pris dans la parution des différentes publications commet une discrimination en raison de l’investissement des salariés dans un mouvement de grève.…

Commentaires fermés sur Retenues sur salaire et discrimination à l’égard des grévistes
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités CHSCT / Actualités

L’homologation et validité de la consultation du CHSCT

Selon la Cour administrative d’appel de Marseille, l’irrégularité de la composition du CHSCT, tenant à l’expiration du mandat de ses membres, retire toute portée à l’avis émis par cette instance et fait obstacle à l’homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. Une salariée réclamait l’annulation de…

Commentaires fermés sur L’homologation et validité de la consultation du CHSCT
09/02/2018
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Recevabilité de l’action du syndicat et les prérogatives du CE Européen

Les syndicats professionnels disposent d’un droit d’agir en justice pour défendre les « intérêts collectifs de la profession qu’ils représentent » (art. L. 2132-3 CT). Que recouvre cette notion « d’intérêts collectifs » ? La question se pose avec une particulière vivacité lorsque cette action doit s’articuler avec les prérogatives du CE en matière d’information et de consultation. Il…

Commentaires fermés sur Recevabilité de l’action du syndicat et les prérogatives du CE Européen
09/02/2018
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Le rayonnement du principe d’égalité de traitement ne s’étend pas au groupe

En vertu du Principe d’égalité de traitement, tous les salariés placés dans une situation identique doivent être traités de manière égale. L’application de cette règle fait appel à un raisonnement en deux temps : déterminer la comparabilité des salariés traités différemment et vérifier la justification des différences de traitements pratiquées par un employeur.…

Commentaires fermés sur Le rayonnement du principe d’égalité de traitement ne s’étend pas au groupe
09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Le salarié doit prouver que l’employeur avait connaissance de son activité syndicale

Un salarié qui invoque une discrimination syndicale doit, comme dans tous les cas de discrimination, présenter des éléments de fait qui laissent présumer l’existence de la discrimination alléguée (cf. art. L. 1132-1, art. L. 1134-1 et L. 2141-5 CT). Ne satisfait pas à cette exigence, le salarié qui invoque une discrimination syndicale…

Commentaires fermés sur Le salarié doit prouver que l’employeur avait connaissance de son activité syndicale
09/02/2018
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Les exigences de formes relatives au renouvellement de la période d’essai

Depuis la loi du 25 juin 2008, la possibilité de renouveler une période d’essai doit être prévue, d’une part, par un accord de branche étendu (art. L. 1221-21 CT) et, d’autre part, par le contrat de travail du salarié concerné (art. L. 1221-23 CT). Pour que ce renouvellement soit valable, il faut…

Commentaires fermés sur Les exigences de formes relatives au renouvellement de la période d’essai
09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Santé et sécurité au travail / Actualités

La dépression d’un salarié imputée à un conflit avec un collègue n’entre pas dans le champ de l’accident du travail

La qualification d’accident du travail requiert de caractériser un événement « soudain aux temps et au lieu de travail » (art. L. 411-1 CSS). La dépression, qui s’inscrit dans un processus latent de dégradation progressive de l’état psychologique du salarié, ne peut être considérée comme un événement soudain, brusque, précisément identifiable et exclut la…

Commentaires fermés sur La dépression d’un salarié imputée à un conflit avec un collègue n’entre pas dans le champ de l’accident du travail
09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Sort des frais d’une expertise CHSCT annulée : le Conseil constitutionnel plaide en faveur de l’employeur

Lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement ou à l’occasion d’un projet important susceptible d’avoir un effet sur la sécurité et la santé des travailleurs, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé (CT, art. L. 4614-12) dont les honoraires seront pris en charge par l’employeur (CT, art. L. 4614-13). La…

Commentaires fermés sur Sort des frais d’une expertise CHSCT annulée : le Conseil constitutionnel plaide en faveur de l’employeur
09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Restriction des libertés / Actualités

Illicéité des tests de dépistage de drogue pratiqués par l’employeur

La juridiction Marseillaise a jugé illicite la disposition d’un règlement intérieur qui prévoyait un contrôle de dépistage de drogue pour évaluer l’aptitude des salariés a occuper leur poste. Il s’agissait de tests salivaires effectués après accord du salarié et en présence d’un témoin. L’employeur interprétait ensuite les résultats pour déterminer l’aptitude du…

Commentaires fermés sur Illicéité des tests de dépistage de drogue pratiqués par l’employeur
09/02/2018
Actualités Délégués du personnel / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le relai d’une accusation de harcèlement lors d’une réunion mensuelle des DP : attention à la diffamation

En l’espèce, une déléguée syndicale invitée à participer à la réunion mensuelle des délégués du personnel intervenait pour demander expressément à l’employeur de faire cesser le harcèlement qu’aurait subi une salariée. La déléguée désigna alors nommément la supérieure hiérarchique de la salariée comme la responsable des faits. Jusque là rien d’anormal, sauf…

Commentaires fermés sur Le relai d’une accusation de harcèlement lors d’une réunion mensuelle des DP : attention à la diffamation
09/02/2018