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Critère d’ancienneté et ASC : l’URSSAF suit la Cour de cassation et interdit toute condition d’ancienneté
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Critère d’ancienneté et ASC : l’URSSAF suit la Cour de cassation et interdit toute condition d’ancienneté

Dans une décision du 3 avril 2024 (pourvoi n° 22-16.812), la Cour de cassation rappelait que le droit pour les salariés de bénéficier des activités sociales et culturelles (ASC) ne pouvait être subordonné à une condition d’ancienneté. Dans une communication du 30 juillet 2024, l’URSSAF reprend cette position et interdit le critère…

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30/08/2024
Nouvelle formation ACCES : Agir face aux harcèlements moral, sexuel et agissements sexistes
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Nouvelle formation ACCES : Agir face aux harcèlements moral, sexuel et agissements sexistes

De nombreuses études fournissent des chiffres sur la prévalence des agissements sexistes ou de harcèlement sexuel au travail. En 2016, l’enquête française de la Dares sur les conditions de travail montre que 0,7 % des salariés ont déclaré faire l’objet de propositions à caractère sexuel de façon insistante au cours des 12…

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28/08/2024
La BDESE s’enrichit pour certaines entreprises
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La BDESE s’enrichit pour certaines entreprises

Depuis le 7 juillet 2024 et la publication du décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024, certains employeurs ont l'obligation d'insérer de nouvelles informations dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Le décret du 5 juillet portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février…

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28/08/2024
Vice du consentement de l’employeur : la rupture conventionnelle vaut démission.
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Vice du consentement de l’employeur : la rupture conventionnelle vaut démission.

Dans un arrêt du 19 juin 2024 qui a vocation à être publié, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’annulation d’une rupture conventionnelle en raison d’un vice du consentement non pas du salarié mais de l’employeur. Pour les juges, dans ce cas, la rupture produit les effets…

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26/08/2024
JO 2024 et conditions de travail
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JO 2024 et conditions de travail

A partir du 26 juillet et jusqu’au 8 septembre 2024, les Jeux Olympiques (JO) et les Jeux Paralympiques (JOP) prendront place à Paris et impacteront indéniablement la vie de milliers de travailleurs. Afin de minimiser l'impact de ces Jeux sur l'activité et le fonctionnement des entreprises, le ministère du Travail a publié…

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11/07/2024
Mensonge d’un salarié dans une rupture conventionnelle : attention à la requalification en démission
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Mensonge d’un salarié dans une rupture conventionnelle : attention à la requalification en démission

Dans un arrêt du 19 juin 2024 qui a vocation à être publié, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’annulation d’une rupture conventionnelle en raison d’un vice du consentement de l’employeur, constitué par un mensonge du salarié. Dans ce cas de figure, la rupture produit les effets…

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05/07/2024
Utilisation non conforme des heures de délégation ? C’est à l’employeur de le prouver !
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Utilisation non conforme des heures de délégation ? C’est à l’employeur de le prouver !

La Cour de cassation rappelle que si l’employeur veut obtenir le remboursement des heures de délégation payées à un représentant du personnel, alors c'est à lui, et lui seul d'apporter la preuve que les heures de délégation en question n'ont pas été utilisées conformément à leur objet. En l'espèce (les faits se…

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17/06/2024
Un responsable RH licencié pour avoir dissimulé sa relation avec une représentante du personnel
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Un responsable RH licencié pour avoir dissimulé sa relation avec une représentante du personnel

Dans une décision en date du 29 mai 2024 qui a vocation à être publiée, les juges de la Cour de cassation ont confirmé, au nom de l’obligation de loyauté découlant du contrat de travail, le licenciement pour faute grave d’un responsable RH qui entretenait une relation cachée avec une salariée de…

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06/06/2024
Arrêt maladie et droit aux congés payés : la loi est entrée en vigueur
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Arrêt maladie et droit aux congés payés : la loi est entrée en vigueur

Dans différentes décisions datant 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté partiellement l’application des dispositions du Code du travail pour affirmer que le salarié absent pour cause de maladie pouvait acquérir des congés payés pendant sa période d’absence, même si ces absences ne sont pas considérées comme du temps de…

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25/04/2024
Suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours : attention aux mesures supplétives
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Suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours : attention aux mesures supplétives

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur la sanction à appliquer lorsque l’employeur manque à ses obligations : lorsque l’employeur ne respecte pas l’ensemble des obligations concernant le suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours, la convention de forfait en jours des salariés concernés…

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09/04/2024