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Les élus peuvent enfin faire valider les compétences acquises pendant leur mandat
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Les élus peuvent enfin faire valider les compétences acquises pendant leur mandat

Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Rebsamen, la valorisation des compétences des représentants du personnel peut enfin être appliquée. Cette disposition, créée par la loi du 17 août 2015, prévoyait en effet un dispositif national de valorisation des compétences acquises dans le cadre d’un mandat d’élu (CT, art. L6112-4).…

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04/07/2018
Vers la réelle égalité salariale femmes-hommes ?
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Vers la réelle égalité salariale femmes-hommes ?

DÉCLARATION D’ÉDOUARD PHILIPPE ET DE MURIEL PENICAUD AUX PARTENAIRES SOCIAUX LE 7 MARS 2018 : Il faudra intégrer un logiciel dans les systèmes de paye pour mesurer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes et obliger les entreprises à les supprimer ! A l’horizon 2019 (+ de 250 salariés)…

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09/03/2018
Actualités

La Justice donne raison à David (élus du CE) contre Goliath (actionnaires de la Holding) !

Beaucoup d’entre vous le savent bien : les élus du CE ne sont pas là uniquement pour gérer des activités sociales et culturelles n’en déplaise à certains dirigeants et actionnaires … Ces derniers aimeraient vous tenir à l’écart des projets stratégiques, choix de gestion patrimoniale avec optimisation fiscale, modification de la gouvernance qui…

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28/02/2018
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L’absence de contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne crée pas obligatoirement un préjudice au salarié

Auparavant, le défaut de contrepartie financière dans une clause de non-concurrence institué dans le contrat de travail causait nécessairement un préjudice au salarié et les juges condamnaient systématiquement les employeurs à verser des dommages et intérêts. Revirement depuis peu... En cas de clause de non-concurrence sans contrepartie financière rendant nulle la clause…

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09/02/2018
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Echéancier de mise en application de la loi Travail

Voici l'échéancier des décrets attendus pour une pleine application de la loi : Articles Base légale Objet Décrets (ou observations) Article 8, II Article L3121-12, 2°, code du travail Modalités d’information des salariés concernés et délais de prévenance (dispositions supplétives) Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à…

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09/02/2018
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Comment s’organise et se déroule une inspection du CHSCT ?

Selon la loi, le CHSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections ayant pour objet un examen attentif, par les représentants du personnel, des lieux et des conditions de travail. Leur fréquence est au moins égale à celle des réunions ordinaires du comité, c’est-à-dire au moins tous les trimestres, et davantage dans…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Le mode de calcul du seuil d’effectif exigé pour la désignation est le même que pour la désignation du DS

Les organisations syndicales non-représentatives peuvent désigner dans les entreprises ou les établissements d’au moins 50 salariés un représentant de section syndical (art. L. 2142-1-1 CT). La Cour de cassation précise que le calcul du seuil d’effectif est réalisé dans les mêmes conditions que celles applicables à la désignation du délégué syndical. Le…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’employeur peut contester la liste des documents réclamés par l’expert-comptable

Dans le cadre de l’examen annuel des comptes, le CE peut se faire assister d’un expert comptable de son choix (art. L. 2325-35 CT). Pour mener à bien sa mission l’expert a accès aux mêmes documents que le commissaire au compte et dispose d’un véritable pouvoir d’investigation. Il peut se faire communiquer…

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09/02/2018
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Evaluation de la faute de l’employeur dans le cadre d’une prise d’acte

Après avoir été déclaré inapte à un travail sur chantier, un salarié est reclassé sur un poste administratif sans tâches réelles à accomplir. Selon la cour de cassation, en agissant de la sorte, l’employeur a violé ses obligations contractuelles. Cela permet au salarié de prendre acte de la rupture du contrat de…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Des rencontres bilatérales ne remettent pas obligatoirement en cause la loyauté des négociations

Une négociation n'est pas déloyale même si elle a donné lieu à des échanges bilatéraux pendant une suspension de séance : si toutes les organisations syndicales ont bien été convoquées à la négociation, si l'existence de négociations séparées n'est pas établie, ou encore si les organisations syndicales ont été mises à même…

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09/02/2018