Actualités

Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Durée du travail / Actualités

Disparition de la condition d’ancienneté pour la complémentaire « frais de santé »

A partir du 1er janvier 2016, tous les salariés devront bénéficier d’une couverture complémentaire des frais de santé (Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; CSS, art. L. 911-7). Cette couverture collective et obligatoire devra être mise au profit de tous les salariés sans considération de leur ancienneté dans l’entreprise. Le critère…

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09/02/2018
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Avantages individuels acquis : principe, actualité et devenir

« Avantages individuels acquis » : cette expression est familière des représentants du personnel qui doivent se plonger dans la négociation des accords collectifs de travail, ou simplement qui doivent s’interroger sur ce qui est applicable ou non dans leur entreprise. Mais cette familiarité ne saurait faire oublier la technicité particulière de…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’expert-comptable du CE est libre de déterminer les documents d’ordre économique, financier ou social qui lui sont utiles pour mener sa mission

La Cour de cassation rappelle que l'expert-comptable du CE a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes mais pas seulement car il est libre d'apprécier les documents utiles à sa mission. La mission de l'expert désigné par le CE n'est pas exclusivement comptable d'ailleurs, et doit permettre au comité de…

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09/02/2018
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Principales modifications apportées par la loi « Travail » au fonctionnement du CE, des DP, de la DUP et du CHSCT

La loi « Travail » n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (JO du 9) a déjà fait couler beaucoup d’encre, notamment pour ses dispositions relatives à la nouvelle place accordée à l’accord d’entreprise dans la hiérarchie des normes,…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Comptes des comités d’entreprise : les règlements de l’Autorité des normes comptables sont publiés au Journal officiel

Les règlements de l’Autorité des normes comptables sur les comptes des comités d’entreprise ont été homologués et publiés au Journal officiel du 11 juin. En application de la loi du 5 mars 2014 précisée par deux décrets du 27 mars 2015, les CE doivent, pour les exercices comptables ouverts à compter du…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Santé et sécurité au travail / Actualités

Manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat : le comportement du salarié victime ne minore pas l’indemnisation

La Cour de cassation rappelle que les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur. De ce fait, la Cour a estimé que le montant des dommages et intérêts que ce dernier est condamné à verser en…

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09/02/2018
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Un rapport d’audit peut être un moyen de preuve à l’appui d’un licenciement

La Cour de Cassation par cet arrêt autorise l’employeur a recourir à l’expertise du travail d’un salarié par une société d’audit lorsqu’il envisage de le licencier. Il faut néanmoins que l’expertise ait eu lieu dans les locaux de l’entreprise et que le salarié en cause n’en ait pas été écarté pour ne…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Elections professionnelles / Actualités

Les bulletins blancs et nuls doivent être annexés au PV des élections

La Cour considère, qu’a l’issue des élections professionnelles, mentionner au procès-verbal le nombre de bulletin blancs ou nuls et les confier à l’employeur ne suffit pas. Ils doivent être annexés au PV avec une indication sur la cause de nullité. Cass. Soc. 25 Janvier 2016 n°14-29.796

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

DOSSIER SPÉCIAL Loi sur le dialogue social : Les dispositions applicables en 2017

LOI, dite « Rebsamen », n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (parution au JO du 18 août). Parité femmes-hommes dans les collèges électoraux Pour chaque collège électoral (DP, CE, DUP), pour les listes titulaires et suppléants : listes composées d’un nombre d’hommes et de femmes correspondant…

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09/02/2018