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Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Durée du travail / Actualités

Le forfait-jours est subordonné au respect du droit à la santé et au repos du salarié

La Cour de cassation juge avec constance depuis 2011 (Soc. 29 juin 2011, n° 09-71.107, publié) que la validité du forfait-jours est subordonné au respect du droit à la santé et au repos du salarié. En bonne logique, elle réitère ici sa position : « toute convention de forfait en jours doit être prévue…

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09/02/2018
Actualités Contrat de travail / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Une indemnité insuffisante et une date de rupture trop précoce n’entraine pas la nullité de la rupture conventionnelle

Les dispositions relatives à la rupture conventionnelle imposent que la convention prévoit une indemnité au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Par ailleurs, le jour de la rupture est fixé, au plus tôt, le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’inspecteur du travail (art. L. 1237-13…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Santé et sécurité au travail / Actualités

Faute de suivre les préconisations du médecin du travail ou de se justifier concrètement, l’employeur peut être condamné à payer des dommages-intérêts

Dans cette affaire, une salariée se retrouve en arrêt maladie suite à un accident vasculaire cérébral survenu sur le lieu de travail. A l'issue de l’arrêt, le médecin du travail préconise un aménagement de poste par rapprochement entre le domicile et le lieu de travail. Cette préconisation est renouvelée à 3 reprises…

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09/02/2018
Les Dossiers "Actu du CSE" / Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Échéancier de l’application des mesures de la LOI Macron (volet social)

Articles Base légale Objet Décrets (ou observations) Article 149, I, 2° article 137-16 du code de la sécurité sociale Conditions d'affectation de allocation de l’épargne à l’acquisition de parts de fonds. Publication envisagée en septembre 2015 Article 150, I, 2° article L. 3315-2 du code du travail Affectation de la quote-part d’intéressement…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’affirmation du monopôle du CE sur les œuvres sociales par la Cour de cassation

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à un justiciable de contester, lors d’une action en justice, la compatibilité à la Constitution des dispositions et des solutions jurisprudentielles applicables à son litige. Ces questions sont résolues par le Conseil constitutionnel, mais avant d’arriver devant lui elles sont « filtrées » par la Cour de…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Prise en compte des salariés mis à disposition de façon partielle ou ponctuelle dans les effectifs

Pour le calcul des effectifs à l’occasion de la mise en placement des institutions représentatives du personnel ou de leur renouvellement, le Code du travail (CT, art. L. 1111-2, 2°) prévoit que les salariés mis à la disposition de l’employeur par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités Durée du travail / Actualités

Preuve des heures supplémentaires : précisions sur les éléments que doit apporter le salarié

En cas de litige entre un employeur et un salarié relatif à l’accomplissement d’heures supplémentaires, la loi (CT, art. L. 3171-4) prévoit que la charge de la preuve n’incombe pas à l’une des parties en particulier, elle est partagée (soc. 25 février 2004, n° 01-45441, publié). Cela signifie que l’employeur doit fournir…

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09/02/2018
Actualités Comité d'Entreprise / Les Dossiers "Actu du CSE" / Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Dénonciation par l’employeur des infractions routières commises au volant d’un véhicule d’entreprise

Le Comité interministériel de la sécurité routière, présidé par le Premier Ministre Manuel Valls, a adopté un plan de 22 mesures pour lutter contre la mortalité routière. Parmi ces mesures, certaines concernent directement les entreprises. Le gouvernement n’a cependant pas précisé quand seraient mis en œuvre ces mesures. A l’heure actuelle, l’employeur…

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09/02/2018
Actualités Congés payés et autres congés / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Prescription des indemnités de congés payés

A partir de quand un salarié n’est plus en droit de réclamer l’indemnisation de ses congés payés ? En matière salariale, la prescription est passée depuis le 17 juin 2013, de 5 ans à 3 ans. Cela signifie qu’un salarié dispose de 3 ans, à compter de la date à laquelle une créance…

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09/02/2018
Actualités Congés payés et autres congés / Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Conditions de forme du report des congés payés

Lorsque, en vertu d’un accord collectif, la durée du travail du travail d’un salarié est décomptée à l’année, l’accord peut prévoir que les congés ouverts au titre d’une année de référence peuvent être reportés. Ce report peut avoir lieu jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit la période de prise des congés…

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09/02/2018