La forme des NAO Les entreprises concernées Les entreprises dotées d’une section syndicale et pourvues de DS doivent engager chaque année une négociation sur un certain nombre de sujets déterminés (CT, art. L2242-1). Il faut qu’il y ait au moins un DS dans l’entreprise pour déclencher l’obligation de négocier. Cela s’applique, de fait, aux entreprises…...

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