Conclusion et révision d’accords dérogatoires avec des élus ou des salariés mandatés à défaut de délégué syndical

En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, une négociation dérogatoire peut s’engager avec : Les représentants élus du personnel mandatés par une organisation syndicale ; A défaut, par des représentants élus titulaires non mandatés ; Des salariés mandatés si aucun élu n’a manifesté son souhait de négocier dans les deux premiers cas…….