La conclusion des accords collectifs

Modalités des négociations d’entreprise Les interlocuteurs La convention ou les accords d’entreprise sont négociés entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. Une convention ou des accords collectifs peuvent être conclus au niveau d’un établissement ou d’un groupe d’établissements dans les mêmes conditions (CT, art. L2232-16). La délégation de chacune des organisations…...