Bien que le Code du travail ne le mentionne pas explicitement, la jurisprudence le confirme : les organisations syndicales sont bien soumises à l’obligation de confidentialité, même si l’information communiquée ne présente pas de mention expresse de confidentialité. La Cour de cassation a ainsi eu l’occasion de juger de la publication sur le site internet d’un…...
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- Publication publiée :30/04/2026
Étiquettes: Actualités
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