Les mémentos “Fonctionnement interne du CSE”

Un CSE peut disparaître soit en raison de la disparition de l’entreprise, soit d’une baisse constante des effectifs de l’entreprise, soit en raison de la perte de l’autonomie juridique de l’entité dans laquelle il a été institué (perte d’autonomie à vérifier dans les faits). Les raisons entraînant la disparition du CSE. La…

Le délit d’entrave Le délit d’entrave est une infraction pénale prévue par le Code du travail. Il peut être défini comme une atteinte à la constitution ou au fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Article L. 2317-1 du Code du travail : Le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un comité…

Les délibérations du CSE font obligatoirement l’objet d’un procès-verbal établi par le secrétaire. La loi prévoit que le délai et les modalités d’établissement des procès-verbaux sont fixés par accord. Cet accord doit prendre la forme d’un accord collectif d’entreprise dans les entreprises avec délégué syndical et d’un accord employeur/majorité des élus du comité dans les autres.…

Personnes présentes en réunion CSE On retrouve en premier lieu les différentes personnes qui composent le CSE, à savoir : le président du CSE ; éventuellement, les collaborateurs du président (maximum 3) qui ont voix consultative ; Le terme de « collaborateurs » indique qu’il s’agit de salariés de l’entreprise. Les titulaires élus de la délégation…

Les membres élus La délégation du personnel au CSE. La détermination du nombre de membres du CSE à élire se fait dans le cadre de l’établissement ou de l’entreprise. Il est calculé en fonction de l’effectif théorique au moment où s’effectue l’organisation des élections lors du renouvellement de l’institution. Art. L2314-1 du…

Formation économique des membres du CSE Bénéficiaires Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, bénéficient d’un stage de formation économique d’au maximum 5 jours les membres titulaires du CSE (CT, art. L2315-63 ; CT, art. L2315-17) : élus pour la première fois ; ayant déjà exercé leur mandat pendant une durée de…

Depuis les lois Auroux de 1982, les comités d’entreprise fonctionnent avec deux budgets bien distincts, l’un pour les activités sociales et culturelles, l’autre pour le fonctionnement et les attributions économiques et professionnelles. C’est précisément à la Loi du 28 octobre 1982 – incluse dans les Lois Auroux – que remonte l’existence de deux…

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de 250 salariés et plus doivent désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le CSE doit lui aussi se doter d’un tel référent quel que soit l’effectif de l’entreprise. Un référent contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes…

Présentation générale des commissions du CSE Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont réorganisé le régime des commissions qui existaient pour le CE, en distinguant deux commissions d’ordre public – devant donc obligatoirement être mises en place dès que les conditions de seuil sont remplies – et des commissions « négociables » par…