La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 est venue sécuriser la procédure de reclassement à l’étranger des salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique dans les entreprises (ou groupes) comportant des établissements en dehors du territoire national. Ces entreprises doivent en effet élargir leurs recherches de reclassement sur des postes situés à l’étranger (CT, art…....
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Rapport de l’Assurance Maladie sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Vaccin contre la Covid-19 : L’employeur pourrait-il l’imposer aux salariés ?
Lors de la désignation des membres du CHSCT, aucune disposition légale n’impose un appel général à candidatures
Salarié protégé : lorsque l’autorisation de licenciement est annulée, le défaut de cause réelle et sérieuse devient automatique lorsqu’un lien entre le licenciement et le mandat est identifié
