Lorsqu’un salarié – protégé – est licencié suite à l’autorisation (par la suite annulée) de l’inspection du travail, le préjudice subit doit être réparé et évalué en tenant compte de la pension d’invalidité perçu par celui-ci. Elle doit en effet être prise en compte dans l’évaluation du préjudice subi. Nb : sont pris en compte aussi…...
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- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
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