Lorsqu’un salarié – protégé – est licencié suite à l’autorisation (par la suite annulée) de l’inspection du travail, le préjudice subit doit être réparé et évalué en tenant compte de la pension d’invalidité perçu par celui-ci. Elle doit en effet être prise en compte dans l’évaluation du préjudice subi. Nb : sont pris en compte aussi…...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Le délégué syndical coupable de harcèlement moral envers un autre représentant du personnel peut être licencié pour faute
Analyse de l’information-consultation du comité d’entreprise sur le CICE
Agrément de la nouvelle convention sur le contrat de sécurisation professionnelle

Le contrôle des budgets du CSE

Travailler pour un concurrent pendant ses congés payés constitue une faute grave
