PV des élections : il faut le faire dans les temps !

À l’issue d’une élection, le président du bureau de vote doit mentionner au procès-verbal, établi immédiatement après la fin du dépouillement, les heures d’ouverture et de clôture du scrutin. L’omission ne peut pas être régularisée. Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-21.680… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner ou Se connecter Already a…