You are currently viewing Précisions sur l’étendue et l’orientation des expertises du CSE

La Cour de cassation vient de rendre une décision importante quant à la manière dont les élus de CSE peuvent (et devraient) envisager les informations-consultations récurrentes et le recours à l’expertise-comptable : s’approprier pleinement leur sujet pour en être le premier acteur. Dans cette affaire, le comité central d’entreprise d’un établissement de santé, remplacé depuis par……

Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES.
Already a member? Connectez-vous ici