La qualification d’un accident pendant l’exercice des fonctions syndicales n’est pas automatiquement un accident du travail, c’est au juges du fond d’en apprécier souverainement la qualification en fonction des éléments de faits présentés au dossier Cass, civ. 2ème, 18 sept. 2014, n° 13-14.435… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner ou Se connecter Already...
- Post category:Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités
- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
Partagez ! Partager ce contenu
Vous devriez également aimer
Consultation du CHSCT sur un projet de réorganisation : les informations données doivent être complètes

Rentrée scolaire : rappel concernant les bons d’achat
DOSSIER SPÉCIAL Loi sur le dialogue social : Les dispositions applicables dès maintenant
