La qualification d’un accident pendant l’exercice des fonctions syndicales n’est pas automatiquement un accident du travail, c’est au juges du fond d’en apprécier souverainement la qualification en fonction des éléments de faits présentés au dossier Cass, civ. 2ème, 18 sept. 2014, n° 13-14.435… Réservé à l’abonnement Intégral et Abonnés ACCES. S’abonner ou Se connecter Already...
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- Publication publiée :09/02/2018
Étiquettes: Actualités
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