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Pour savoir qui peut être désigné représentant syndical au comité d'entreprise, il faut se référer à l'effectif de l'entreprise à la date des dernières élections professionnelles. La variation de l'effectif de 300 salariés en cours de mandat n’a pas à être prise en compte. Cass, soc., 15 avr. 2015, n° 14-19.197
Aucune ! L'annulation des élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel postérieurement à la désignation des membres du CHSCT n'a aucune incidence sur leur mandat. Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-19.139
Un syndicat faisait valoir que le fait d’organiser des élections professionnelles pendant une grève (à laquelle il participait) avait pour effet de l’exclure des élections et d’empêcher l’information et la participation des salariés grévistes. Le syndicat soulignait que cette grève, suivie par 5 salariés, représentait près de 20 % des effectifs de…
Le licenciement pour motif économique d’un salarié peut avoir pour origine des difficultés économiques. Celles-ci doivent être réelles et suffisamment sérieuses. Cela suppose qu’elles doivent être suffisamment importantes et durables pour justifier la suppression d’un emploi ou la modification d’un contrat de travail sans toutefois présenter un caractère insurmontable. Rapporter la preuve…
La nouvelle convention s’applique depuis le 1er février 2015 et produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2016. En pratique, elle concerne les salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er février 2015. Par date d’engagement de la procédure de licenciement pour motif économique, il y…
Lorsque plusieurs CHSCT sont institués dans un même établissement selon un critère géographique, seuls les salariés travaillant dans le secteur géographique du comité peuvent y être désignés en tant que représentant syndical. Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-16.197
A l’aube d’une profonde refonte du droit des représentants du personnel, nous vous proposons pour ce bimestriel une présentation du projet de loi réformant les instances représentatives du personnel. Remarque : Notez que le projet de loi prévoit également d’autres dispositions diverses et variées sur les syndicats notamment, mais nous choisissons de ne…
Ce projet de loi s'articule autour de trois grands principes : libérer, investir et travailler. Au terme de 111 heures de débats en séance plénière, l'examen du projet de loi a été suspendu mardi 17 février, après que le Premier ministre ait décidé d'engager, en vertu de l'article 49 al. 3 de…
Une fin d’année 2014 riche en évènement, et un début d’année 2015 qui l’est tout autant, retrouvez ici l’intégralité de l’actualité récente, actée, ou en cours d’adoption ou en projet. Les lois adoptées et applicables dès 2015 Des comités d’entreprises dotés de nouvelles obligations comptables… Jusqu'alors simplement tenus d'établir annuellement un compte…
La Cour d’appel de Versailles vient de décider qu’un PSE pouvait être annulé pour fraude caractérisée du fait de l’absence de réalité du motif économique. La Cour précise qu’une procédure de licenciement économique ne peut être annulée par référence au caractère sérieux de la cause économique du licenciement, de telle sorte que…
