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Une salariée a demandé à son employeur l'octroi de jours de congés supplémentaires en raison de sa participation sur 3 jours, aux réunions du comité d'entreprise alors qu'elle était en congés payés. Elle se prévaut notamment des dispositions de la convention collective applicable dans l'entreprise qui accorde des droits supplémentaires en terme…

Conformément au Code du travail, le licenciement des salariés investis (ou anciennement investis) de mandats représentatifs du personnel, est subordonné à l'autorisation de l'inspection du travail, afin qu'il vérifie que ce licenciement n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Le salarié bénéficie donc d'une…

À l'issue d'une élection, le président du bureau de vote doit mentionner au procès-verbal, établi immédiatement après la fin du dépouillement, les heures d'ouverture et de clôture du scrutin. L'omission ne peut pas être régularisée. Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-21.680

Les membres du CCE sont élus par chaque comité d’établissement, par conséquent les membres de ces mêmes comités d’établissements composent le CCE, le comité d’établissement dispose donc d’un intérêt à agir pour contester les conditions d’organisation et de déroulement de l’élection d’un CCE. Cass. soc. 30 octobre 2013, n° 13-12234 FPB

Le mandat de délégué syndical peut être révoqué par la confédération, fédération ou union syndicales, à laquelle le syndicat désignataire était affilié, et ce même postérieurement à sa désaffiliation... Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-60.281

En cas de licenciement d’un salarié protégé sans autorisation administrative, associé à une méconnaissance des règles applicables à un PSE, celui-ci peut prétendre : - D’une part une somme correspondant aux salaires qu'il aurait perçus pendant la période comprise entre son éviction et l'expiration de sa période de protection - et, d'autre…

La contestation de l’éligibilité, fondée sur le caractère injustifié de l’inscription sur une liste électorale, qui touche à la régularité de l’élection, est recevable si elle est faite dans les 15 jours suivant cette élection. Cass. soc., 18 décembre 2013, n° 13-15.626 F-D