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La loi relative à la formation professionnelle à l’emploi et à la démocratie sociale a reformulé l’article L. 2324-2 CT relatif aux représentants syndicaux au CE dans les entreprises de plus de 300 salariés, en introduisant la notion de « syndicats représentatifs » : « Sous réserve des dispositions applicables dans les…
Lorsque survient une modification dans la situation juridique d’une entreprise, notamment par transfert ou mise en location gérance, la représentativité syndicale déterminée avant ces modifications n’est pas remise en cause. Cass. soc. 19 février 2014, nos G 13-20069 et 433 FSPBR
Lorsqu’aucun des syndicats ayant présenté une liste commune au premier tour des élections professionnelles organisées au sein d'une entreprise n’atteint les 10 % des suffrages exprimés, ils ne peuvent désigner un délégué syndical en se pré-valant du score obtenu par la liste commune. Cass. soc. 14 janvier 2014, nos T 12-28.929 et…
Un syndicat dont les statuts n’autorisent qu’à présenter des candidats dans certains collèges doit bénéficier des règles de calcul de la représentativité des syndicats catégoriels Cass. soc. 14 novembre 2013, nos D 13-12659 et 1936 FSPB
Lorsqu’un syndicat agit pour défendre l’intérêt collectif de sa profession, contre une entreprise de bricolage qui ne respectait pas la réglementation sur le repos dominical alors que les salariés étaient tous d’accord pour travailler le dimanche, l’action du syndicat reste valable. En effet, à partir du moment où l’action du syndicat concernait…
Un accord collectif ne peut subordonner sa validité à des conditions de majorité différentes de celles prévues par la loi....ainsi, la clause qui conditionne la validité de certaines de ses dispositions relatives au salaire à l'accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ne peut être invoqué par l'employeur pour se sous-traire…
Il appartient au salarié, qui invoque un retard de carrière discriminatoire, de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Cass. soc. 15 janvier 2014, nos E 12-2.261, F 12-27262, H 12-27263, K 12-27.266, M 12-27267, N 12-27268, D 12-27283 et 97 FSPB
La mise en place d’un dépouillement optique (code barre) ne s’assimile pas à un vote électronique et ne nécessite pas la conclusion d’un accord au préalable Cass. soc. 14 janvier 2014, nos R 13-60165, S 13-60166 et 43 FS
Seul l'effectif de l'entreprise compte pour savoir si tous les salariés doivent être couverts par un CHSCT. En effet, tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d'un CHSCT. Le découpage de l'entreprise en différents sites ne doit pas conduire à laisser hors…
En cas d’expertise CHSCT, toute information à caractère personnel dont le praticien est amené à prendre connaissance dans le cadre de son exercice doit rester confidentielle. CE 5 février 2014, n° 360723
