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La reconnaissance d'une unité économique et sociale ne relève plus du protocole d'accord préélectoral, mais de l'accord collectif, signé dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections. Cass, soc, 14 novembre 2013, n°…
Les irrégularités commises lors de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel ne sont susceptibles d’entraîner l’annulation de la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi que dès lors que celles-ci ont eu pour effet d’empêcher leurs membres de délibérer et de rendre un avis en toute…
Sous couvert de raisons de sécurité notamment, un employeur peut fermer l’entreprise en raison d’une grève (lock out). Un employeur justifiait un lock-out par le fait que les grévistes injuriaient les non-grévistes et leur jetaient des fruits et des légumes. Pour les juges, cette fermeture n’avait pas lieu d’être puisqu’il n’y avait…
Par principe, en l'absence d'une disposition du règlement intérieur déterminant ses modalités de fonctionnement, seule une délégation spéciale, donnée par le comité d'entreprise, peut habiliter une personne à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard de ses salariés. Cette délégation peut être expresse ou tacite. En effet, dans cette espèce, c'est le secrétaire…
Dans une configuration où il y a un comité central et des comités d’établissement, le comité d’établissement conserve son droit d’être assisté d’un expert-comptable, pour l’examen annuel des comptes de l’établissement, même si le CCE a usé de cette même prérogative au niveau entreprise. Cass. soc. 8 avril 2014, n°13-10541 FSPB
La suspension du contrat de travail durant un arrêt maladie n’emporte pas suspension du mandat (Cass. crim., 16 juin 1970, n° 69-93.132). Toutefois, dans la lignée de la décision rendue en vue de tempérer la possibilité de cumuler des indemnités journalières de la sécurité sociale avec le salaire, la Cour de cassation…
Une réponse ministérielle indique que les critères retenus pour distribuer les bons d’achats aux salariés ne doivent pas être discriminatoires. De même, la différence de traitement entre les salariés au regard d'un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes. Selon la réponse ministérielle, le critère de l’ancienneté ou…
Lorsque le représentant du personnel à l’habitude de travailler chez le client voire à domicile et qu’il est convoqué à une réunion plénière, l’employeur prend en charge ses frais de déplacement à partir de son lieu de mission et non le lieu de rattachement administratif. Dans cette affaire, il est également précisé…
FAITS : un salarié, en l’occurrence un DRH, exerçait un mandat de conseiller prud'homme sans l'avoir dit à son employeur. Notez qu'un tel mandat confère le statut de salarié protégé au moment du licenciement seulement si son employeur a connaissance de ce mandat extérieur. A défaut, le salarié ne pourra pas prétendre…
L'UES permet de mettre en place une représentation des salariés au niveau de plusieurs entreprises juridiquement distinctes mais ce rapprochement suppose des similitudes entre les entreprises en termes d'activités, de règles communes, d'identités des dirigeants, de périmètre géographique, de l’utilisation de moyens de production communs... Les juges regarderont ces critères lorqu'il y…
