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Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Indemnités dues au salarié protégé licencié économique

En cas de licenciement d’un salarié protégé sans autorisation administrative, associé à une méconnaissance des règles applicables à un PSE, celui-ci peut prétendre : - D’une part une somme correspondant aux salaires qu'il aurait perçus pendant la période comprise entre son éviction et l'expiration de sa période de protection - et, d'autre…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Délai de contestation d’une candidature en raison d’une ancienneté insuffisante : 15 jours suivant la proclamation des résultats

La contestation de l’éligibilité, fondée sur le caractère injustifié de l’inscription sur une liste électorale, qui touche à la régularité de l’élection, est recevable si elle est faite dans les 15 jours suivant cette élection. Cass. soc., 18 décembre 2013, n° 13-15.626 F-D

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Possibilité de désigner un délégué syndical n’ayant pas été candidat aux élections en raison de son licenciement

Faits : un salarié délégué syndical (et représentant syndical au comité d’entreprise) a été licencié après autorisation de l’inspection du travail. Suite à l’annulation de cette autorisation par le tribunal administratif, le salarié a sollicité sa réintégration. Le syndicat a ensuite « confirmé » le salarié dans ses mandats syndicaux. L’employeur entendait donc…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Évolution professionnelle des délégués syndicaux : interdiction de prendre en compte le temps consacré au mandat, même pour l’attribution d’un poste à responsabilités

Faits : Un salarié délégué syndical s’est vu refuser plusieurs fois un poste d’encadrement au motif que ces fonctions étaient incompatibles avec le temps qu’il passait à son poste de travail (son mandat lui prenait en moyenne 5 jours/mois). Le salarié s’estimant victime de discrimination syndicale, a saisi les juges. Décision : Si le…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Faire porter le « chapeau » de l’échec des négociations sur le délégué syndical peut être de la discrimination…

Une entreprise n’était pas parvenue à conclure un accord d’intéressement et, selon l’employeur, le délégué syndical était seul responsable de cet échec. Le chef d’entreprise avait fait largement état de son ressentiment en adressant à l’ensemble des salariés trois lettres ouvertes en l’espace de 10 jours, dans lesquelles il soulignait l’attitude de…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le nouvel employeur peut invoquer une transaction signée avec le précédent pour ne pas réintégrer un salarié protégé

Suite à un transfert d’entreprise et de personnel, le nouvel employeur peut refuser de réintégrer un représentant du personnel dont l'autorisation de licenciement avait été annulée mais qui avait renoncé, par transaction conclue avec le précédent employeur, à remettre en cause son licenciement Cass. soc. 20 novembre 2013, n° 10-28582 FSPB

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

À quelle date vérifier les critères de représentativité ?

Faits : un an après avoir recueilli 80 % des suffrages aux élections des représentants du personnel, un syndicat avait vu partir un certain nombre de ses adhérents, de ses élus et même son délégué syndical. Il avait désigné comme nou-veau DS un ancien représentant du syndicat. Des salariés de l’entreprise estimaient…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Reconnaissance d’une UES.

La reconnaissance d'une unité économique et sociale ne relève plus du protocole d'accord préélectoral, mais de l'accord collectif, signé dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections. Cass, soc, 14 novembre 2013, n°…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Plan de sauvegarde de l’emploi : annulation d’une décision d’homologation pour refus de prise en charge du coût de l’expertise-comptable par l’employeur

Les irrégularités commises lors de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel ne sont susceptibles d’entraîner l’annulation de la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi que dès lors que celles-ci ont eu pour effet d’empêcher leurs membres de délibérer et de rendre un avis en toute…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier le lock-out

Sous couvert de raisons de sécurité notamment, un employeur peut fermer l’entreprise en raison d’une grève (lock out). Un employeur justifiait un lock-out par le fait que les grévistes injuriaient les non-grévistes et leur jetaient des fruits et des légumes. Pour les juges, cette fermeture n’avait pas lieu d’être puisqu’il n’y avait…

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09/02/2018