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Le 1er décembre 2015, le projet de loi de modernisation de notre système de santé a été adopté en 2e lecture par l’Assemblée nationale. Ce projet de loi interdit le vapotage sur le lieu de travail et prévoit les mêmes interdictions que celles applicables aux fumeurs : " Article 5 undecies Après…
Selon le Code du travail (CT, art. L2323-86), le financement des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise est en partie assuré par une contribution patronale. Cette contribution est en principe déterminée selon un calcul qui met en rapport les dépenses liées aux ASC à la masse salariale brute de l’entreprise. Concrètement,…
En l’espèce, le secrétaire et un autre membre du CHSCT avaient sollicité une réunion extraordinaire auprès de la direction. Pour convoquer le CHSCT, l’employeur avait fait usage d’une liste internet de diffusion collective dédiée à cette instance. Or, lors de la réunion plusieurs absences étaient à déplorer. Le secrétaire, qui avait reçu…
La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 est venue sécuriser la procédure de reclassement à l’étranger des salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique dans les entreprises (ou groupes) comportant des établissements en dehors du territoire national. Ces entreprises doivent en effet élargir leurs recherches de reclassement sur des postes situés à…
Ces dispositions s’appliquent aux procédures de licenciement dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) mis en place via un document unilatéral engagées à compter du 13 décembre 2015. Depuis la loi Macron, il est possible de modifier, par dérogation, le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements et adopter un…
Le compte rendu DP n’existe pas légalement, seul le registre spécial tenu par la direction est prévue dans les textes. La jurisprudence admet toutefois que les DP affichent un compte rendu sur la base de leur liberté d’expression. Ce sont donc les DP qui vont décider entre eux des modalités d’affichage (notons…
L’entrave au fonctionnement du CE constitue un délit (CT, art. L2328-1 al. 2). Pour autant, la décision du CE de déclencher un action en justice ne doit pas être prise à la hâte, il convient que ce point soit inscrit à l’ordre du jour ou qu’il affleure à l’une des questions qui…
Document de fin de contrat rendu obligatoire par la loi (CT, art. L1234-20), le reçu pour solde de tout compte a pour objet de faire l’inventaire des sommes perçues à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Le salarié dispose d’un délai de 6 mois à compter de sa signature pour…
Supposé être un instrument de la lutte contre les discriminations à l’embauche, et largement mis en avant par les entreprises qui avaient pris l’initiative de l’instaurer, soulignant ainsi que le social pouvait devenir un outil de communication pour les entreprises, le Curriculum Vitae anonyme avait été rendu obligatoire par une loi du…
Les salariés « protégés » sont ceux qui bénéficient d’un protection particulière en cas de licenciement (CT, art. L2411-1). Pour l’essentiel, cette protection concerne les représentants du personnel, les conseillers prud’hommes, les médecins du travail, etc. Elle consiste dans la nécessité, pour l’employeur, d’obtenir une « autorisation » de l’inspection du travail préalable à la notification…
