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La mise en place du forfait jours suppose une logistique juridique complexe. En effet, il faut d’une part qu’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche, organise les modalités du recours au forfait jours. Les accords doivent notamment instaurer de véritables modalités de suivi qui garantissent la protection…

Dans le cadre d’une convocation à un entretien préalable à sanction disciplinaire (avec ou sans licenciement envisagé), un salarié peut demander à connaître précisément les griefs qui lui sont reprochés pour préparer sa défense en vue de l'entretien. La direction si elle ne connaît pas les évolutions récentes de la jurisprudence sur…

La loi Santé du début d’année 2016 crée un nouveau droit d’absence (LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 87). Ces nouvelles dispositions permettent aux femmes cherchant à concevoir un enfant dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation de s’absenter de leur lieu de travail pour effectuer les actes…

Le nouveau Cerfa n°14463*02 (ex-60-3682) est arrivé. Il permet d'effectuer la déclaration d’accident du travail ou de trajet des salariés. Rappel sur les modalités de déclaration des AT : le formulaire doit être remplit en 4 exemplaires. L'employeur en envoie 3 exemplaires, par LRAR à la CPAM dont dépend le salarié victime…

Suite à la sortie du décret du 11 février 2016 (n°2016-144), nous avons enfin les précisions sur le versement de l’indemnité kilométrique vélo par l’employeur privé. Ce décret vient préciser les modalités d’indemnisation des salariés qui viennent au travail à vélo. Le décret prévoit une indemnisation de 0,25€ par kilomètre roulé séparant…