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Les transferts du budget 0,2% vers le budget ASC du CSE devraient rester exceptionnels !
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Les transferts du budget 0,2% vers le budget ASC du CSE devraient rester exceptionnels !

Un nouveau décret vient finaliser les transferts entre budgets du CSE. Ce projet, transmis aux confédérations syndicales le 14 septembre dernier, fixe en effet une limite au transfert possible du budget de fonctionnement au budget ASC. Selon ce projet de décret, il sera possible de transférer au maximum 10% du reliquat du…

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25/09/2018
L’essentiel des changements apportés par la « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (2/2)
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

L’essentiel des changements apportés par la « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (2/2)

Définitivement adoptée le 1er août 2018, validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel et publiée au JORF n°0205 du 6 septembre, (Cons. Const DC 2018-769 du 4-9-2018), la loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » va modifier en profondeur la formation professionnelle, l’apprentissage, l’égalité salariale entre les femmes…

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19/09/2018
L’essentiel des changements apportés par la « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (1/2)
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

L’essentiel des changements apportés par la « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (1/2)

Définitivement adoptée le 1er août 2018, validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel et publiée au JORF n°0205 du 6 septembre, (Cons. Const DC 2018-769 du 4-9-2018), la loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » va modifier en profondeur la formation professionnelle, l’apprentissage,  mais également l’égalité salariale entre…

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17/09/2018
Le CE jugé fautif et responsable suite à un accident au cours d’une activité qu’il a organisée
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Le CE jugé fautif et responsable suite à un accident au cours d’une activité qu’il a organisée

Le CE est doté de la personnalité civile (principe repris pour le CSE). Cela signifie notamment que la responsabilité du CE peut être retenue s’il cause un dommage à autrui soit du fait des choses qu’il a sous sa garde, soit du fait des personnes agissant pour son compte, ou encore à…

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05/09/2018
Les élus peuvent enfin faire valider les compétences acquises pendant leur mandat
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Les élus peuvent enfin faire valider les compétences acquises pendant leur mandat

Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Rebsamen, la valorisation des compétences des représentants du personnel peut enfin être appliquée. Cette disposition, créée par la loi du 17 août 2015, prévoyait en effet un dispositif national de valorisation des compétences acquises dans le cadre d’un mandat d’élu (CT, art. L6112-4).…

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04/07/2018
Vers la réelle égalité salariale femmes-hommes ?
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Vers la réelle égalité salariale femmes-hommes ?

DÉCLARATION D’ÉDOUARD PHILIPPE ET DE MURIEL PENICAUD AUX PARTENAIRES SOCIAUX LE 7 MARS 2018 : Il faudra intégrer un logiciel dans les systèmes de paye pour mesurer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes et obliger les entreprises à les supprimer ! A l’horizon 2019 (+ de 250 salariés)…

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09/03/2018
Actualités

La Justice donne raison à David (élus du CE) contre Goliath (actionnaires de la Holding) !

Beaucoup d’entre vous le savent bien : les élus du CE ne sont pas là uniquement pour gérer des activités sociales et culturelles n’en déplaise à certains dirigeants et actionnaires … Ces derniers aimeraient vous tenir à l’écart des projets stratégiques, choix de gestion patrimoniale avec optimisation fiscale, modification de la gouvernance qui…

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28/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

DOSSIER SPÉCIAL Loi sur le dialogue social : Les dispositions applicables dès maintenant

LOI, dite « Rebsamen », n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (parution au JO du 18 août). Valorisation des parcours des représentants du personnel Les salariés munis d’un mandat (DS, RSS, DP, membre élu du CE, représentant syndical au CE, représentant du personnel au CHSCT, etc.)…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Échéancier de l’application des mesures de la LOI Macron (volet social)

Articles Base légale Objet Décrets (ou observations) Article 149, I, 2° article 137-16 du code de la sécurité sociale Conditions d'affectation de allocation de l’épargne à l’acquisition de parts de fonds. Publication envisagée en septembre 2015 Article 150, I, 2° article L. 3315-2 du code du travail Affectation de la quote-part d’intéressement…

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09/02/2018
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Le mode de calcul du seuil d’effectif exigé pour la désignation est le même que pour la désignation du DS

Les organisations syndicales non-représentatives peuvent désigner dans les entreprises ou les établissements d’au moins 50 salariés un représentant de section syndical (art. L. 2142-1-1 CT). La Cour de cassation précise que le calcul du seuil d’effectif est réalisé dans les mêmes conditions que celles applicables à la désignation du délégué syndical. Le…

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09/02/2018