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Délégué syndical: Précision sur la possibilité d’un périmètre de désignation inférieur à celui du CSE
Actualités Syndicat et négociations / Actualités

Délégué syndical: Précision sur la possibilité d’un périmètre de désignation inférieur à celui du CSE

Les périmètres retenus pour la mise en place des CSE d’établissement n’empêchent pas les organisations syndicales de désigner un délégué syndical à un niveau inférieur que celui des établissements distincts en question.  Dans cette affaire, un syndicat avait désigné une déléguée syndicale au sein d’un établissement. L’entreprise contestait alors cette désignation devant…

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21/12/2021
Les Flashs "Actu droit du travail"

Les images d’une caméra de sécurité comme mode de preuve à l’appui d’un licenciement

L’enregistrement du salarié par le système de vidéosurveillance constitue un mode de preuve licite, même sans information préalable du salarié, si le système en question n’est pas utilisé pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions mais pour assurer la sécurité d’une zone de stockage.   C’est ce que soulignent les juges de la…

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20/12/2021
Aucun quorum n’est exigé pour voter en CSE
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Aucun quorum n’est exigé pour voter en CSE

Dans un jugement en date du 7 mai 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre rappelle qu’aucun quorum n'est exigé pour la validité des délibérations du comité. Ainsi, l’avis consultatif émis par les élus restés à la suite de la suspension d’une réunion est valable, même si la majorité des membres du CSE…

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17/12/2021
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

L’article sur les conditions d’électorat au CSE contraire à la Constitution.

A la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 2314-18 du Code du travail, qui fixe les conditions d’électorat au CSE, non conforme à la Constitution. En l’espèce le Conseil visent plus particulièrement la construction jurisprudentielle élaborée à partir de cette disposition venant écarter certaines personnes au droit de…

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01/12/2021
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Chèques-cadeaux et bons d’achat distribués par le CSE aux salariés : augmentation exceptionnelle pour les fêtes de fin d’année.

L’information a été donnée ce mercredi 24 novembre 2021 par le ministère de l’Économie, qui devrait adresser prochainement une circulaire aux URSSAF en ce sens : le plafond d’exonération des chèques-cadeaux, bons d’achat, distribués lors des fêtes de fin d’année en 2021 passe à 250€.   Pour rappel, le plafond appliqué par…

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26/11/2021
Les règles de suppléance ne peuvent pas être utilisées pour pallier un non-respect de la parité aux élections 
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Les règles de suppléance ne peuvent pas être utilisées pour pallier un non-respect de la parité aux élections 

En cas d’annulation de l’élection d’un membre titulaire du CSE, fondée sur le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur la liste de candidats, un suppléant ne peut pas être désigné pour occuper le siège vacant.   C’est la position retenue par la Cour de cassation dans une décision du 22…

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09/11/2021
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

L’avancement d’un projet de déménagement ne remet pas en cause le choix de recourir à un expert.

L’état d’avancement de la procédure de consultation du CHSCT sur un projet de déménagement ne remet pas en cause son importance et son impact sur les salariés de l’entreprise concernée. Ainsi, la décision du CHSCT de recourir à un expert en raison de l’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et…

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01/09/2021
Nouveau tour de passe-passe sanitaire : décryptage des impacts pour les salariés
Les Flashs "Actu des élus" / Actualités

Nouveau tour de passe-passe sanitaire : décryptage des impacts pour les salariés

Pour tenter d'enrayer l'évolution de l'épidémie de COVID-19 constatée avec l'arrivée du variant Delta, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 "relative à la gestion de la crise sanitaire", validée en très grande partie par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021), a été publiée au Journal…

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06/08/2021
Les nouvelles règles du congé paternité
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Les nouvelles règles du congé paternité

À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est allongé et pourra durer jusqu'à 25 jours. Quelles sont les nouvelles modalités de prise de ce congé?  La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a modifié les règles applicables au congé de paternité, de…

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28/07/2021
Les Flashs "Actu droit du travail" / Actualités

Congé de reclassement : amélioration des conditions d’indemnisation

Un décret du 19 mai 2021 apporte quelques modifications au congé de reclassement, notamment en matière d’indemnisation. Par ailleurs, conformément à ce que prévoit la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la durée maximale du congé de reclassement est allongée jusqu'à 24 mois dans certains cas. Dans les entreprises ou établissements…

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28/07/2021